République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 24/03460 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E5XA
AFFAIRE : [H] [X], [J] [R] / [Q] [Z]
Nature affaire : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Madame [H] [W] [X]
14 Rue de la Liberté
51100 REIMS
représentée par Maître Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocats au barreau de REIMS

bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle partielle n° C-51454-2024-002334 par décision du 3 juin 2024

Monsieur [J] [R]
14 Rue de la Liberté
51100 REIMS
représenté par Maître Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [G] [V] [Z]
13 Esplanade Ernest Hemingway
Rdc B
51100 REIMS
représenté par Me Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

En 2022, Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] ont acquis une maison d’habitation située 14 rue de la Liberté à Reims (51).

Ils ont confié la rénovation totale de leur maison à Monsieur [Q] [Z], entrepreneur individuel suivant devis no DEV-2022-0076 daté du 14 juillet 2022 accepté le 16 juillet 2022, pour un montant total fixé à 40000 euros.

Deux acomptes ont été versés en date des 08 décembre 2022 et 13 janvier 2023 d’un montant respectif de 16000 euros et 14000 euros.

Les travaux ont débuté en janvier 2023, Monsieur [Q] [Z] disposant d’un jeu de clés lui permettant de venir librement sur le chantier.
Toutefois, les travaux ayant cessé, Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] ont fait procéder à un procès-verbal de constat non contradictoire en date du 4 décembre 2023 par Maître [I], Commissaire de justice à REIMS puis ont achevé les travaux par leurs propres moyens et avec l’aide de proches.

En date du 12 février 2024, Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] ont adressé une mise en demeure à Monsieur [Q] [Z] aux fins de solliciter le remboursement de la somme de 18 000 euros.

***
Par acte d’huissier en date du 24 octobre 2024, Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] ont fait assigner Monsieur [Q] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de constater l’inexécution du contrat d’entreprise, d’ordonner une réduction du prix, et de le voir condamner à leur rembourser une somme de 18.000 euros à ce titre, outre l’indemnisation de leurs préjudices à hauteur de 5000 euros, 1800 euros au titre des frais irrépétibles, outre la condamnation aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] demandent au tribunal de :
– Constater l’inexécution contractuelle de Monsieur [Q] [Z] à l’égard de Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] ;
– Ordonner la réduction du prix à hauteur de 28.000 euros eu égard au travail réalisé, soit à hauteur de 12.000€ eu égard au travail réalisé et au matériel acheté ;
-Déclarer Monsieur [Q] [Z] responsable des préjudices subis par Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] ;
– Dire et juger que Monsieur [Q] [Z] doit réparation des dommages et indemnisation à Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] au titre de sa responsabilité contractuelle ;
– Condamner Monsieur [Q] [Z] à leur rembourser la somme de 18000 euros conformément à la réduction du prix et aux acomptes versés ;
– Condamner Monsieur [Q] [Z] à leur régler la somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
– Condamner Monsieur [Q] [Z] à leur régler une somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat de Maître [I] du 4 décembre 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Monsieur [Q] [Z] sollicite du tribunal de :
– Déclarer Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] recevables mais mal fondés en leurs demandes ;
– Dire Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] exclusivement responsables de la rupture du contrat d’entreprise conclu ;
– Débouter Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] de l’intégralité de leurs demandes ;
– Condamner Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;
– Maintenir l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en cas de succès de ses prétentions reconventionnelles, et l’écarter en cas de succès des prétentions des demandeurs.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Par ordonnance du 03 février 2026, la clôture a été ordonnée, l’affaire ayant été fixée à l’audience de plaidoiries au 19 mai 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande de réduction du prix

Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] demandent au Tribunal de constater l’inexécution contractuelle par Monsieur [Q] [Z] de ses obligations, d’ordonner la réduction du prix à la somme de 12.000 euros eu égard au travail réalisé et au matériel acheté, et de leur rembourser la somme de 18.000€ trop-perçue.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent avoir signé un devis avec Monsieur [Q] [Z] pour la rénovation totale de leur maison et avoir réglé deux acomptes pour un montant total de 30.000€ correspondant à 75% du montant des travaux ; qu’en outre ce dernier a abandonné le chantier en mars 2023 sans motif, en ne réalisant les travaux que très partiellement ; qu’en conséquence, les demandeurs ont été contraints de finaliser les travaux par leurs propres moyens.

En défense Monsieur [Q] [Z] conteste tout manquement de sa part, et fait valoir qu’il n’a pas abandonné le chantier, invoquant l’absence de toute preuve apportée par les demandeurs au titre des manquements qui lui sont reprochés ; il expose en outre que la rupture du contrat d’entreprise est imputable aux demandeurs, et ajoute qu’une transaction est intervenue entre les parties justifiant l’arrêt de toutes prestations et soldant les comptes entre eux par le remboursement de la somme de 500€ ; il soutient enfin qu’en l’absence de tout manquement de sa part, toute demande d’indemnisation doit être rejetée.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Selon les dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution ; les sanctions non incompatibles pouvant être cumulées, et des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1229 code civil dispose la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Au cas d’espèce, il ressort des articles précités que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.

En outre, une partie qui a versé un acompte à valoir sur une prestation dont l’inexécution ou la non-exécution a entraîné la résolution du contrat est par conséquent fondée à en obtenir restitution.

En cas d’exécution partielle des obligations contractuelles, il n’y a lieu à restitution que pour la période postérieure à la dernière prestation fournie, la résolution étant alors qualifiée de résiliation.

De plus, par application de l’article 9 du Code de procédure civil, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au cas d’espèce, force est de constater à titre liminaire que les parties s’entendent en réalité sur le principe de la résiliation du contrat intervenue entre eux, mais s’opposent sur son imputation ; les demandeurs soutenant qu’elle est imputable à Monsieur [Q] [Z] à raison de l’abandon du chantier, tandis que ce dernier soutient que la résolution est intervenue de leur fait et à leur initiative.

En l’espèce, Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] produisent aux débats un devis n o DEV-2022-0076 daté du 14 juillet 2022 portant sur des travaux de rénovation de leur habitation pour un montant total fixé à 40 000 euros.
Ledit devis prévoyait les travaux suivants :
Première chambre :
Dépose du placo existant
Dépose de la laine de verre
Mise en place de la laine de roche
Mise en place du placo plus enduit

Salle de bain :
Démontage de toute la salle de bain, carrelage, placo, douche, remonte BA 13 vert plus enduit, pose de la baignoire, pose de la faïence, pose d’un parquet
Cuisine.
Démontage d’un mur en placo et remise en conformité

Chambre étage bas :
Création de la pièce complète

Salon et salle à manger :
Démontage de l’ancien carrelage, pose d’un ragréage, pose d’une primaire d’accroche, pose du nouveau carrelage

Etage :
Création de deux chambres

Salle de bain étage :
Remplacement du sol.

Ledit devis stipulait également la fourniture des matériaux nécessaires à l’exécution desdits travaux.

Les parties s’accordent sur un début des travaux en janvier 2023 ainsi que sur le fait que Monsieur [Q] [Z] disposait d’un jeu de clés pour venir librement sur le chantier.

Monsieur [Q] [Z] fait valoir que les parties ont conclu entre elles une transaction en date du 15 juin 2023, suite à la décision des demandeurs de mettre un terme à leur relation contractuelle, transaction dans le cadre de laquelle il leur a restitué la somme de 500€.

Au soutien de ses prétentions, il conteste tout abandon de chantier, et expose avoir viré la somme de 500 euros sur le compte de Madame [H] [X] avec un intitulé de virement comme suit :  » reste de travaux  » ; il verse également aux débats l’attestation de son épouse confirmant l’existence d’une telle transaction.

Force est de constater que les parties se sont, à l’évidence, mises d’accord pour mettre un terme à leur collaboration, de sorte qu’il convient de procéder à un compte entre les parties pour établir la teneur réelle des travaux, et déterminer dans quel mesure le défendeur est fondé à conserver les acomptes qui lui ont été versés.

Néanmoins, il est rappelé qu’aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu’il en résulte que la validité d’une transaction suppose l’existence d’un différend né ou à naître, la volonté commune des parties de mettre fin à ce différend et l’existence de concessions réciproques.

Le même article dispose que le contrat de transaction doit être rédigé par écrit ; que toutefois, il est de droit constant que cet écrit n’est exigé qu’à titre probatoire et non comme condition de validité, de sorte que la transaction peut être établie par tout moyen lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, au sens des articles 1361 et 1362 du code civil ; qu’il appartient, en l’absence d’un protocole signé, à la partie qui invoque la transaction d’en rapporter la preuve.

Cependant, il est rappelé d’une part qu’un simple virement bancaire, qui atteste seulement d’un transfert de fonds, ne suffit pas, à lui seul, à établir la cause juridique du paiement ni l’existence d’un accord transactionnel ; le simple libellé d’un virement bancaire n’étant pas suffisant à rapporter la preuve qui incombe au débiteur par application du principe selon lequel ne sont pas recevables les preuves constituées à soi-même.

D’autre part, l’attestation produite émane de l’épouse de Monsieur [Q] [Z], laquelle précise qu’un accord a été conclu avec Monsieur [S] [X], frère de la demanderesse.

Or, si les attestations constituent un mode de preuve dont le juge apprécie souverainement la valeur, elles ne lient pas le tribunal, qui peut les écarter lorsqu’elles ne présentent pas de garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

De surcroit, en l’espèce, cette attestation, qui relate une attitude émanant du frère de la demanderesse et non de cette dernière, ne permet pas davantage de démontrer que les parties auraient, par des concessions réciproques, entendu mettre fin au litige relatif à l’arrêt des travaux.

Il en est de même des textos émanant de Monsieur [S] [X], frère de la demanderesse et non de cette dernière et qui ne saurait engager cette dernière.

Du reste, le Tribunal constate que si une telle transaction avait existé, Monsieur [Q] [Z] n’aurait pas manqué de l’invoquer en réponse à la mise en demeure adressée le 12 février 2024 par les demandeurs, ce qu’il s’est abstenu de faire.

Dès lors, la preuve de la transaction alléguée n’est pas rapportée, de sorte que le moyen tiré de l’existence d’une transaction doit être écarté.

S’agissant en second lieu de l’exécution par Monsieur [Q] [Z] de ses obligations, il est constaté que nonobstant l’absence de délai d’exécution des travaux contractuellement stipulé, il est largement démontré que Monsieur [Q] [Z] n’a réalisé qu’une fraction très limitée des travaux qui lui étaient confiés près d’un an après le début du chantier ;

Certes, aucun élément objectif et vérifiable ne permet de constater un abandon du chantier courant mars 2023 ; les parties n’ayant en effet fait procéder à aucun constat d’huissier à cette date, ni n’ayant fait intervenir un expert aux fins de figer l’état d’avancement des travaux à cette date, et d’établir un compte entre les parties en conséquence.

Il n’en demeure pas moins que selon procès-verbal en date du 04 décembre 2023, les demandeurs ont fait établir un constat d’huissier duquel il ressort que si des travaux ont bien été effectués au rez-de-chaussée, à l’étage les murs sont bruts, relevant qu’il n’a été réalisé aucuns travaux récents.

En outre, il résulte des pièces et éléments versés aux débats que Monsieur [Q] [Z] reconnait avoir terminé les travaux prévus dans la première chambre, réalisé les doublages dans la salle de bains, la cuisine et la première chambre ; qu’en conséquence, il admet a contrario que le surplus des travaux dans la salle-de-bains, dans la cuisine et dans les autres pièces de la maison n’a pas été réalisé.

Par ailleurs le fait que les travaux ont été, dans une large mesure, exécutés et achevés par les demandeurs et leurs proches n’est pas véritablement contesté, et est, du reste étayé par diverses attestations comme suit :

Monsieur [F] [Y], beau-père de la demanderesse, atteste avoir effectué les travaux suivants : Chambre 1 : peinture. Chambre 2 : pose de placo, isolation, parquet, plinthes, peinture, Salon/séjour : pose de placo, isolation, parquet, plinthes, peinture, Salle de bain/cuisine : réfection du sol.

Monsieur [S] [X], frère de la demanderesse, atteste avoir réalisé avec des amis les travaux suivants : pose de 90 m2 de carrelage, 70 m2 de dalle béton, l’intégralité de la pose du placo, isolation, peinture, enduit, sol et plafond du rez-de-chaussée, une partie d’électricité, renfort des planchers de la cuisine et de la salle de bain.

Monsieur [E] [K] atteste avoir effectué des travaux d’électricité dans la première chambre outre des travaux de plomberie.

Monsieur [U] [X], père de la demanderesse, atteste être intervenu en urgence en mai 2023, pour finir les travaux avec des amis ainsi que ses frères à savoir : la pose de placo, de bandes, d’électricité dans la salle à manger, cuisine, salle-de-bain outre dans la cuisine, l’installation de la plomberie et d’un évier, ainsi que dans la salle-de-bain, l’installation sanitaire complète.

Monsieur [A] [X], frère de la demanderesse, atteste avoir réalisé la chape du salon, le ragréage et le carrelage pour le salon, la salle à manger, salle de bain et la cuisine, confirmant l’achat par la demanderesse de tout le matériel nécessaire.

Certes, il n’est pas contestable qu’aucun de ces tiers n’est professionnel du bâtiment ; qu’en outre, tous ont des liens de famille, d’alliance ou d’amitié avec les demandeurs, devant conduire à examiner la teneur de leurs attestations avec prudence.

Il n’en demeure pas moins que le faisceau d’indice convergent obtenu entre le procès-verbal de constat d’huissier et ces attestations n’est en réalité contesté par la production par Monsieur [Q] [Z] d’aucune pièce précise et vérifiable.

Il est ainsi considéré comme constant que la plupart des travaux a été réalisé par les demandeurs eux-mêmes, aidés par leurs proches et qu’aucuns travaux n’a été réalisé au premier étage par Monsieur [Q] [Z].

Il est par ailleurs démontré par les factures de fourniture de matériaux versées aux débats, de l’achat de ces derniers par les demandeurs aux fins de reprendre le chantier ; Monsieur [Q] [Z] ne démontrant ni même ne soutenant avoir transmis aux demandeurs le matériel acquis en vue de la réalisation du chantier.

Il ressort donc de ce qui précède que Monsieur [Q] [Z] ne peut conserver les sommes perçues qu’à hauteur des travaux réellement réalisés par ces soins.

A cet égard, le Tribunal constate que le procès-verbal de constat d’huissier et les attestations précitées permettent d’établir avec une précision suffisante la teneur des travaux réalisés par Monsieur [Q] [Z] ; ce d’autant que ce dernier ne produit aucune preuve alternative suffisante, ce alors que par application de l’article 1353 du Code civil, il lui incombe de démontrer la réalité et la consistance des travaux effectivement réalisés.

Certes, Monsieur [Q] [Z] soutient avoir acheté des matériaux en sus de ceux stipulés dans le contrat et avoir effectué divers travaux supplémentaires ; il n’en demeure pas moins que les éléments produits aux débats sont insuffisamment probants.

Monsieur [Q] [Z] soutient également s’être vu confier d’autres travaux sans signature d’un devis. Cependant, force est de constater que le seul élément versé aux débats est un texto adressé à Monsieur [S] [X], frère de la demanderesse, qui, outre le fait qu’il ne concerne pas les demandeurs et ne saurait les engager, n’ai étayé par aucun autre élément, de sorte qu’il ne saurait être considéré que de quelconques travaux supplémentaires aient pu être commandés et effectués.

En revanche, il ressort des SMS produits aux débats, sur lesquels les demandeurs sont taisant, que Monsieur [Q] [Z] a effectivement remboursé aux demandeurs la somme de 1.700€ en liquide, outre celle de 5.400€ virée à la mère de la demanderesse. Les SMS émanant de la demanderesse, dont la véracité n’est nullement contestée, conduisant à considérer comme acquis aux débats que lesdites sommes ont effectivement été appréhendées par les demandeurs, de sorte qu’elles doivent venir en déduction des sommes conservées par Monsieur [Q] [Z].

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime souverainement en l’état des moyens de preuve produits aux débats que Monsieur [Q] [Z] doit restituer à Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] la somme de 10.000€.

En conséquence, Monsieur [Q] [Z] sera condamné à verser à Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] la somme de 10.000 euros au titre de l’acompte versé.

2. Sur la demande de dommages et intérêts

Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] sollicitent en second lieu la condamnation de Monsieur [Q] [Z] à leur verser la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Fondant leur demande de dommages-intérêts sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ils estiment avoir subi un préjudice matériel et moral ainsi qu’un trouble de jouissance eu égard au comportement fautif de Monsieur [Q] [Z].

Selon les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes des dispositions de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé […].

Il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage d’en établir l’existence, la nature, l’étendue et le lien de causalité avec le fait générateur invoqué.

Cependant, les demandeurs ne produisent aucun élément probant de nature à caractériser la réalité d’un préjudice moral personnel, d’un trouble dans ses conditions de jouissance ou d’un préjudice matériel distinct, ni à en permettre une évaluation, même approximative, en lien direct avec les faits retenus de sorte que cette demande sera rejetée.

Par suite, il y a lieu de débouter les demandeurs de leurs prétentions à ce titre.

3. Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Il est en outre équitable de condamner Monsieur [Q] [Z], à verser à Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R], par ailleurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z], entrepreneur individuel à rembourser à Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] la somme de 10.000 euros au titre de l’acompte versé ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] à payer à Madame [H] [X] et Monsieur [J] [R] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, et DIT n’y avoir à lieu à l’écarter.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.