Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Parfait achèvement : À la suite de malfaçons affectant un mur de clôture, le maître de l’ouvrage a demandé réparation tandis que l’entrepreneur réclamait le solde du marché et appelait son sous-traitant en garantie.…

Sous-traitance : Une entreprise d’isolation a réalisé plusieurs chantiers pour une société de plâtrerie dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Trois factures totalisant 47 839,60 euros TTC sont restées impayées. Après la liquidation…

Action directe : La cour a déclaré irrecevable l’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué concernant des travaux supplémentaires. Les échanges produits ne démontraient pas l’agrément de ces…

Responsabilité contractuelle : Des désordres affectant une poutre ont été constatés puis examinés lors d’expertises amiable et judiciaire. Les maîtres de l’ouvrage reprochaient au maître d’œuvre un défaut de choix des entreprises, de surveillance…

Cotisations CIBTP : Une association de cotisations obligatoires a assigné une entreprise d’installation électrique pour obtenir le paiement de cotisations impayées, des majorations et des frais de recouvrement. La créance a été retenue au…

sous-traitance : Une société sous-traitante réclamait le paiement de factures impayées pour 39 676,84 euros. Les factures, commandes, échanges, photographies, métrés et attestations produits établissaient la créance, aucune contestation n’ayant été formulée auparavant. Le…

Prescription quinquennale : Après des travaux de rénovation, deux sous-traitantes réclamaient le solde de leurs marchés, tandis que le sous-traitant principal invoquait des pénalités et des travaux réalisés par des tiers. En appel de…

Garantie décennale : Des infiltrations apparues plusieurs années après la réception ont persisté malgré des interventions amiables et des travaux de reprise. Les expertises judiciaires ont mis en évidence des défauts d’étanchéité, des anomalies…

Réduction du prix : Dans le cadre de la fourniture et de l’installation de cuisines dans quatre appartements, le client a contesté l’achèvement des travaux, les malfaçons et les prestations complémentaires. Le tribunal a…

travaux sous-traités : Après avoir exécuté des travaux de maçonnerie et adressé une mise en demeure portant sur 6 327,02 euros, le sous-traitant n’a pas été réglé. L’entrepreneur principal, régulièrement assigné, n’a pas comparu.…