Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

délivrance conforme : Une expertise a confirmé que la véranda et la jardinière étaient ancrées dans les murs voisins et que ces fixations pouvaient être supprimées par une structure autonome. Le tribunal a ordonné…

responsabilité décennale : L’expertise révèle que les dysfonctionnements de l’installation géothermique résultent notamment de défauts de dimensionnement, d’insuffisances des forages et de l’absence de contrôle du glycol. Le tribunal retient la réception tacite et…

Garantie décennale : Après la vente d’une maison rénovée, plusieurs désordres ont été constatés, notamment des défauts d’étanchéité, des malfaçons de charpente et de couverture, ainsi que des fissurations et défauts affectant la piscine.…

Trouble anormal : Des travaux de démolition et de construction avaient été réalisés à proximité d’un immeuble appartenant à une SCI. Une expertise avait constaté des fissures et des difficultés de fermeture de portes,…

Réception judiciaire : Après l’arrêt d’un chantier de rénovation et de surélévation, le tribunal a refusé la réception judiciaire en raison de désordres rendant certaines parties impropres à leur destination. Le propriétaire a été…

Responsabilité décennale : Après le remplacement de trois fenêtres, des défauts d’étanchéité à l’air et à l’eau sont apparus malgré plusieurs demandes de réparation. Les expertises ont relevé des défauts de conception, de pose,…

Responsabilité décennale : Après deux dégâts des eaux affectant l’appartement livré avec réserves, les acquéreurs ont recherché la responsabilité du vendeur-promoteur et des intervenants pour retard de livraison, impossibilité de louer ou vendre le…

Garantie décennale : Des travaux de ravalement réalisés sur un immeuble en copropriété ont été suivis de décollements d’enduit et d’une aggravation des fissures. Après indemnisation du syndicat, l’assureur de l’entreprise principale a recherché…

Pénalités de retard : Le maître d’ouvrage reconnaissait le principe de quatre factures impayées, mais sollicitait la déduction de travaux réalisés par d’autres entreprises et l’application de pénalités de retard. Le tribunal a déduit…

Responsabilité décennale : Après la réception sans réserve d’un immeuble d’habitation, des infiltrations ont affecté plusieurs logements. L’assureur dommages-ouvrage, ayant indemnisé le syndicat des copropriétaires, a exercé un recours contre l’entreprise générale et son…