Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Parfait achèvement : À la suite de malfaçons affectant un mur de clôture, le maître de l’ouvrage a demandé réparation tandis que l’entrepreneur réclamait le solde du marché et appelait son sous-traitant en garantie.…

Sous-traitance : Une entreprise d’isolation a réalisé plusieurs chantiers pour une société de plâtrerie dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Trois factures totalisant 47 839,60 euros TTC sont restées impayées. Après la liquidation…

Conformité contractuelle : La cour retient un manquement contractuel dans l’implantation de l’escalier, principalement esthétique, qui ne justifie pas le refus de paiement du solde. Elle accorde toutefois 6 000 euros pour la dépose…

Pénalités de retard : Des travaux de rénovation, commencés en mars 2021, ont été achevés en mai 2022 après plusieurs finitions. La cour condamne les maîtres de l’ouvrage au paiement du solde de la…

abandon de chantier : Après avoir interrompu un chantier d’extension et refusé de reprendre les travaux malgré une mise en demeure, l’entreprise voit le contrat résolu à ses torts. Elle conserve le droit au…

Responsabilité contractuelle : Des fuites récurrentes affectaient la salle d’eau rénovée en raison d’une pose défectueuse du bac de douche et d’une étanchéité non conforme. Après l’absence de reprise durable des travaux, la propriétaire…

Responsabilité du constructeur : La SCCV a implanté une cage d’ascenseur 78 centimètres au-delà de la position prévue par le permis de construire, aggravant la perte de vue et de luminosité d’un appartement. Le…

malfaçons : La juridiction retient la créance de l’entreprise au titre des travaux de plomberie et d’électricité. Elle rejette les demandes d’expertise et d’indemnisation, les retards n’étant pas exclusivement imputables à l’entreprise et les…

contrat de construction : Après des travaux de maçonnerie et des prestations supplémentaires, le maître de l’ouvrage contestait le solde facturé et sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices. La cour réduit la somme due, refuse…

Sous-traitance non déclarée : L’entreprise demandait au département le paiement direct de prestations d’échafaudage et une indemnisation pour leur disparition après la résiliation du marché principal. La cour a confirmé le rejet de ses…