Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Des fuites récurrentes affectaient la salle d’eau rénovée en raison d’une pose défectueuse du bac de douche et d’une étanchéité non conforme. Après l’absence de reprise durable des travaux, la propriétaire…

Responsabilité du constructeur : La SCCV a implanté une cage d’ascenseur 78 centimètres au-delà de la position prévue par le permis de construire, aggravant la perte de vue et de luminosité d’un appartement. Le…

malfaçons : La juridiction retient la créance de l’entreprise au titre des travaux de plomberie et d’électricité. Elle rejette les demandes d’expertise et d’indemnisation, les retards n’étant pas exclusivement imputables à l’entreprise et les…

contrat de construction : Après des travaux de maçonnerie et des prestations supplémentaires, le maître de l’ouvrage contestait le solde facturé et sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices. La cour réduit la somme due, refuse…

Sous-traitance non déclarée : L’entreprise demandait au département le paiement direct de prestations d’échafaudage et une indemnisation pour leur disparition après la résiliation du marché principal. La cour a confirmé le rejet de ses…

Responsabilité contractuelle : Le constructeur, tenu par un protocole de conserver puis reconstruire un mur séparant son chantier du lotissement, est responsable de son effondrement après déstabilisation des terres. Le bornage judiciaire ayant établi…

Responsabilité décennale : Des fissures apparues sur les enduits d’une maison ont été attribuées à l’inadaptation du produit au support et à une mauvaise répartition des épaisseurs. Leur aggravation a ensuite entraîné des taches…

Garantie décennale : Des copropriétaires sollicitaient des provisions après l’apparition d’infiltrations affectant plusieurs ouvrages, alors qu’une expertise judiciaire était en cours. En l’absence d’éléments établissant la réception des travaux et leur paiement intégral, le…

Provision ad litem : Après des infiltrations, fissures et désordres structurels affectant une maison, une expertise a relevé plusieurs non-conformités touchant notamment le ferraillage, la liaison des murs et la stabilité de l’ouvrage. La…

Garantie décennale : Un carrelage posé sur une terrasse et un escalier extérieurs a présenté, plusieurs années après les travaux, des fissurations et des décollements. Les expertises ont relevé des défauts d’étanchéité et une…