N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/02688 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I2BN

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]
né le 09 Décembre 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [Q] CONSTRUCTIONS anciennement appelée la société MORAIS FRERES
(RCS de [Localité 2] n° 810 466 847), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée

MUTUELLE DU MANS dite SA MMA IARD
(RCS du MANS n° 440 048 882), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
(RCS du MANS n° 775 652 126), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

S.A.S. DA ROCHA RAVALEMENT
(RCS de [Localité 4] n° 810 648 584), dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS,

S.A. SMA
(RCS de [Localité 5] n° 332 789 296), dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Vincent DAVID de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

V. GUEDJ, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, laquelle en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente

assistées de Mme C. LEJEUNE, Greffier lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [Z] [D] est propriétaire d’un terrain situé au [Adresse 7] à [Localité 6], cadastré section YH n°[Cadastre 1].

Dans le courant de l’année 2015, il y a fait construire une maison d’habitation.

Le lot maçonnerie, gros œuvre et ravalement a été confié à la société [Q] CONSTRUCTIONS (anciennement dénommée société MORAIS FRERES), assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

La société [Q] CONSTRUCTIONS a sous-traité le ravalement à la société DA ROCHA RAVALEMENT, assurée auprès de la société SMA.

Dès 2017, monsieur [D] s’est plaint de désordres affectant les enduits réalisés sur le bâtiment.

Saisi par monsieur [D], le juge des référés de [Localité 2] a rendu une ordonnance le 14 janvier 2020 désignant monsieur [K] pour réaliser une expertise judiciaire sur les désordres. Ce dernier a par la suite été remplacé par monsieur [M].

L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 07 février 2022.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date des 15, 16, 21 et 22 juin 2023, monsieur [D] a assigné la société [Q] CONSTRUCTIONS, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DA ROCHA RAVALEMENT et la société SMA devant le Tribunal judiciaire de Tours aux fins de les voir condamner à réparer les préjudices subis par lui en raison de la mauvaise exécution du contrat de construction.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, monsieur [Z] [D] demande au Tribunal de :
– consacrer la responsabilité décennale de la société [Q] CONSTRUCTIONS et de la société DA ROCHA RAVALEMENT concernant les désordres touchant l’enduit de sa maison d’habitation.
A défaut,
– consacrer la responsabilité contractuelle de droit commun, tant de la société [Q] CONSTRUCTION que de la société DA ROCHA RAVALEMENT, dans la réalisation des désordres.
En conséquence,
– condamner in solidum la société [Q] CONSTRUCTION, ses compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA DA ROCHA RAVALEMENT et sa compagnie d’assurances, SA SMA, à lui payer :
. la somme de 44 865,65 € TTC pour la réfection entière et totale du devis de son habitation ;
. la somme de 1 000 € au titre du préjudice lié au trouble de jouissance pendant la période de travaux ;
– condamner in solidum la société [Q] CONSTRUCTION, ses compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA DA ROCHA RAVALEMENT et sa compagnie d’assurances, SA SMA, à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles pour la procédure de référé, pour les accédits d’expertise et la présente affaire, outre les entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, la société DA ROCHA RAVALEMENT demande au Tribunal de :
– prononcer la nullité partielle ou totale du rapport d’expertise judiciaire, et à tout le moins des considérations contestées en méconnaissance de l’article 233 du Code de procédure civile ;
– écarter les conclusions du rapport contestées en méconnaissance de l’article 233 du Code de procédure civile ;
– débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions vis-à-vis d’elle ;
Subsidiairement,
– condamner la société SMA à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
– débouter M. [D] de sa demande de préjudice de jouissance vis-à-vis d’elle ;
– rejeter la demande de condamnation in solidum ;
– déclarer la société [Q] CONSTRUCTIONS seule responsable des dommages allégués ;
– limiter l’indemnisation réparatoire au montant chiffré par l’expert dans son rapport ;
– condamner la ou les parties succombant à l’instance à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la ou les parties succombant à l’instance aux entiers dépens ;
– écarter l’exécution provisoire au cas où la société DA ROCHA RAVALEMENT ne serait pas suivie en ses demandes, fins et conclusions ;
– débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2023, la société SMA demande au Tribunal de :
A titre principal
– juger que les désordres dont Monsieur [D] sollicite réparation, ne satisfont pas aux critères d’un désordre de nature décennale.
– débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre la SMA SA laquelle ne garantit que les désordres qui représentent les caractéristiques d’un désordre de nature décennale.
A titre subsidiaire
– réduire les demandes formées par Monsieur [D] et juger, s’agissant des préjudices matériels, qu’elles ne sauraient excéder le chiffrage expertal arrêté à la somme de 19 621,56 euros TTC.
– le débouter de ses demandes plus amples et contraires.
– condamner la société [Q] CONSTRUCTION solidairement avec ses assureurs les compagnies les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever indemne la SMA SA de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires, au profit de Monsieur [D].
En tout état de cause
– condamner tous succombant à régler à la SMA SA une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens dont distraction au profit de Maître DAVID.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 septembre 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de :
– débouter Monsieur [Z] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre, ainsi que toutes autres parties, dès lors que les désordres invoqués ne représentent pas les caractéristiques d’un désordre de nature décennale.
Subsidiairement :
– réduire les demandes de formulées par Monsieur [Z] [D] à la somme de 19 621,56 €, retenue par l’expert judiciaire, et rejeter toute demande plus ample et contraire de Monsieur [Z] [D]
– condamner la Société DA ROCHA RAVALEMENT, et la Société SMA à garantir à hauteur de moitié les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, des condamnations prononcées à leur encontre, tant en principal, frais et intérêts, au profit de Monsieur [D].
– condamner Monsieur [Z] [D] à verser aux Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, une indemnité de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et de l’article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

La société [Q] CONSTRUCTIONS n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 09 avril 2026.

MOTIVATION

1. Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire

Il est constant que la nullité du rapport d’expertise est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure (article 175 du code de procédure civile). Le non-respect des dispositions de l’article 237 du Code de procédure civile (obligation de remplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité) et de l’article 238 du Code de procédure civile (obligation de donner son avis sur les chefs de mission, de ne pas répondre à d’autres questions et de ne pas porter d’appréciation d’ordre juridique) n’est pas sanctionné par la nullité du rapport d’expertise, le juge n’étant pas lié par l’avis de l’expert.

Il en va différemment en ce qui concerne les articles 233 (obligation d’accomplir sa mission personnellement) et 276 du Code de procédure civile (obligation de prendre en compte les observations et réclamations des parties et y répondre), à charge pour la partie qui l’invoque de démontrer l’existence d’un grief.

En l’espèce, la société DA ROCHA RAVALEMENT argue de la violation par l’expert judiciaire de son obligation d’accomplir personnellement sa mission, au motif que l’expert judiciaire se serait fié à l’avis d’un technicien de l’entreprise Parex [G] pour conclure que la mise en œuvre par la société DA ROCHA n’était «pas conforme au DTU», en ce que l’épaisseur respective de la sous-couche et de l’enduit de finition n’auraient pas été respectées.

Après avoir rappelé que le support existant était constitué de brique, et constaté que ce support brique a été recouvert d’un sous-enduit, l’expert judiciaire a posé l’hypothèse suivant laquelle la cause des désordres pourrait être l’emploi d’un produit de ravalement inadapté au support et d’une tentative de contourner cette inadaptation par la mise en œuvre d’une sous-couche.
L’inadaptation de l’enduit Parex [G] [B] au support en brique a été confirmée par l’expert judiciaire à la suite de la consultation de la fiche technique du fabricant de ce produit, annexé au rapport : cette fiche technique exclut, en effet, comme support de l’enduit les maçonneries de classe RT2 dont font partie les maçonneries en brique ; cet enduit ne pouvant être posé qu’après application d’un gobetis.

L’expert judiciaire s’est ensuite appuyé sur les observations faites par le technicien de l’entreprise Parex [G], en présence des parties, lors de la réunion du 06 mai 2021, quant à l’épaisseur respective du gobetis (5 mm) et de la couche de finition (15 à 20 mm).

Pour autant, l’expert judiciaire n’a pas délégué sa mission à ce technicien, puisque les constatations de ce technicien ont été faites en sa présence et soumis à la contradiction des parties, en sorte que l’expert judiciaire a pu faire siennes les constatations de ce technicien en indiquant que «les épaisseurs respectives des sous-enduit et enduit de finition ne sont pas insuffisantes mais inversées» en ce que «la sous-couche est insuffisante» et «l’enduit de finition en surcharge», ce qui a entraîné la mauvaise adhérence de l’enduit de finition de marque Parex [G] de la gamme Monodecoir GM et l’apparition de fissures évolutives (rapport, p. 15 et 16).

Il a pu en déduire que cette mise en œuvre n’était pas conforme aux critères du DTU 26/01 qui préconise l’application d’une couche d’accroche épaisse et d’une couche de finition moins épaisse de manière à permettre la meilleure adhérence possible.

La demande en nullité du rapport d’expertise formée par la société DA ROCHA RAVALEMENT sera donc rejetée.

2. Sur les demandes indemnitaires formées par monsieur [Z] [D]

Sur la responsabilité de la SARL [Q] CONSTRUCTIONS

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux litigieux portent sur la construction d’un ouvrage et que les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite par la prise de possession des lieux et le paiement de la totalité du prix par le maître de l’ouvrage. Cette réception tacite peut être fixée à la date de la dernière facture de la société [Q] CONSTRUCTIONS émise le 16 juillet 2016, étant observé que le planning de chantier fourni aux époux [D] prévoyait l’intervention de la société [Q] CONSTRUCTIONS les semaines du 25 janvier au 06 février 2016.

Il n’est par ailleurs ni contesté, ni contestable que les travaux de ravalement de l’enduit entrent dans la sphère d’intervention de la SARL [Q] CONSTRUCTIONS.

Seul est ici discuté le caractère décennal des désordres.

Il y a lieu de rappeler que le dommage futur est un dommage qui n’a pas encore atteint le degré de gravité requis pour relever de la garantie décennale, mais qui doit l’atteindre, de manière certaine, avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception (Civ. 3ème, 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.201, Bull. 2013, III, n° 133). Le dommage futur se distingue du dommage évolutif ; le dommage évolutif étant celui qui, constaté après l’expiration du délai d’épreuve, trouve son siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature décennal a été constaté et a fait l’objet d’une demande en justice pendant le délai décennal.

Il ressort des constatations expertales la présence de fissures affectant l’enduit sur les façades et le pignon nord de la maison de M. [D]. Plus précisément, ces fissures sont profondes, horizontales et localisées en partie haute des façades ouest et est et sont particulièrement accusées en façade ouest (rapport, p.10).

D’après les constatations de l’expert judiciaire, ces désordres restent limités aux parties extérieures de la maison, et aucune infiltration n’est observable, au jour des opérations d’expertise, dans les volumes intérieurs de la maison. Il ajoute qu’une instabilité structurelle des ouvrages de gros œuvre et de charpente bois est à exclure.

L’expert judiciaire observe néanmoins qu’à défaut de travaux réparatoires, les fissures vont s’aggraver, avec pour conséquence un défaut d’imperméabilisation des façades, des infiltrations dans la construction, l’humidification de la brique, associé à un niveau d’isolation thermique minoré et une chute possible de pans d’enduit.

Il en déduit l’existence d’une impropriété à la destination de l’immeuble, dès lors que la fonction d’un enduit projeté, outre sa fonction esthétique, est d’imperméabiliser la construction et que la présence de fissures évolutives contrevient à la fonction d’imperméabilisation des façades.

Toutefois, en réponse à un dire, il a précisé s’agissant de la qualification des désordres, que «s’il est vrai que les désordres ne sont pas généralisés, il n’en reste pas moins que les zones sinistrées, comme on l’a vu le 05/11/2021, sont évolutives comme affectant l’enduit de finition comme la sous-couche», de sorte qu’«à ce stade, si des infiltrations ne sont pas encore observables, elles se produiront immanquablement en l’absence de travaux réparatoires» (rapport, p. 17).

Il résulte de ces éléments que l’expert judiciaire s’est limité à évoquer une atteinte future à la destination d’immeuble d’habitation à raison d’infiltrations d’eau.

Au cas d’espèce, s’il est certain que les désordres constatés lors des opérations d’expertise présenteront à terme le caractère de gravité d’un désordre décennal, aucun élément du rapport d’expertise ne permet d’établir que les fissurations présenteront le caractère de gravité requis avant l’expiration du délai décennal.

Toutefois, M. [D] produit un procès-verbal de Maître [S] [J], commissaire de justice en date du 17 février 2023, dans lequel il est fait mention de l’aggravation des fissures de l’enduit sur la façade Ouest, avec une fissure importante de l’enduit sur la partie supérieure de cette façade et une fissure très importante au niveau du pied gauche de la façade (pignon gauche du préau), mais également de la présence d’une micro-fissure rectiligne située en partie haute du pignon Nord, le long du pan Ouest de la toiture du préau, perpendiculaire à la ligne de la toiture (photographies 4 et 5 du procès-verbal) et d’une micro-fissure rectiligne située en partie haute du pignon Nord, le long du pan Est de la toiture du préau, perpendiculaire à la ligne de la toiture.

Le commissaire de justice constate la présence, dans la chambre située au-dessus du préau, d’une tâche d’humidité située sous la zone micro-fissurée située en partie haute du pignon Nord, le long du pan Ouest de la toiture du préau, perpendiculaire à la ligne de la toiture et d’un désordre similaire, avec traces de coulures provenant du rampant sur la partie murale opposée, côté Est située sous la zone micro-fissurée constatée en partie haute du pignon Nord, le long du pan Est de la toiture du préau, perpendiculaire à la ligne de la toiture (procès-verbal, p.23).

Compte tenu de la localisation des taches d’humidité et des traces de coulures, il est établi la présence, dans le délai de dix ans à compter de la réception, d’infiltrations d’eau à l’intérieur de la maison d’habitation de M. [D] provenant des fissurations de l’enduit rendant l’immeuble dans son ensemble impropre à sa destination.

Par voie de conséquence, la responsabilité décennale de la SARL [Q] CONSTRUCTIONS sera retenue.

Sur la responsabilité de la société DA ROCHA RAVALEMENT

En l’absence de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du code civil, qui exige la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.

À ce titre, il est de droit que le maître de l’ouvrage peut invoquer les manquements du sous-traitant vis-à-vis de l’entrepreneur principal.

Au cas d’espèce, la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance par la société DA ROCHA RAVALEMENT constitue à l’égard de M. [D] une faute délictuelle en rapport avec les fissurations.

En effet, par contrat du 2 novembre 2015, la SARL [Q] CONSTRUCTIONS a sous-traité à la société DA ROCHA RAVALEMENT la pose de la sous-couche de marque PRB Tradi et par un second contrat du 1er juillet 2016, elle a sous-traité à la société DA ROCHA RAVALEMENT la fourniture et la pose de l’enduit de finition Parex [G] de la gamme Monodecoir GM.

Or, il résulte des constatations de l’expert judiciaire que les fissurations évolutives trouvent leur origine dans le choix d’un enduit de finition inadapté à un support brique, mais également dans la mise en œuvre défectueuse de la sous-couche et de l’enduit de finition.

En effet, l’épaisseur de la sous-couche est insuffisante (5 mm au lieu de 15 mm) et l’enduit de finition est trop épais (15 à 20 mm au lieu de 5 à 7 mm), ce qui a entraîné la mauvaise adhérence de l’enduit de finition de marque Parex [G] et l’apparition de fissures évolutives (rapport, p. 15 et 16).

Compte tenu des fautes d’exécution commises la société DA ROCHA RAVALEMENT et de l’existence de fissurations en rapport direct avec ces fautes, la responsabilité de la société DA ROCHA RAVALEMENT sera retenue.

Sur la garantie d’assurances

Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité de la personne responsable.

En application des dispositions de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance de rapporter la preuve de l’existence du contrat d’assurances et de son étendue et à l’assureur, qui invoque une clause d’exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions du fait de cette exclusion. A l’égard du tiers victime, cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

En l’espèce, M. [D] produit l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale souscrite par la SARL MORAIS FRERES, aux droits de laquelle vient la SARL [Q] CONSTRUCTIONS auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour la période du 17 avril 2015 au 31 décembre 2015.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doivent donc leur garantie pour les désordres de fissuration affectant l’enduit.

Par ailleurs, la SMA produit une attestation d’assurance dont il résulte qu’elle garantit la société DA ROCHA RAVALEMENT du fait de ses travaux de ravalement en maçonnerie pour les chantiers ouverts entre le 27 avril 2015 au 31 décembre 2015 au titre de la responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et les limites posées des articles 1792 et 1792.2 du Code civil lorsque l’assuré intervient en qualité de sous-traitant sur des ouvrages soumis à l’obligation de responsabilité décennale.

Le caractère décennal des désordres ayant été retenu, la garantie souscrite par la société DA ROCHA RAVALEMENT auprès de la société SMA peut être mobilisée.

Il convient donc de condamner la société SMA à garantir la société DA ROCHA RAVALEMENT des condamnations prononcées à son encontre.

Sur les préjudices

Aux termes de l’ancien article 1149 du Code civil devenu l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit.

Le juge doit cantonner l’indemnisation aux seules prestations nécessaires pour parvenir à la réparation de l’entier préjudice. Ainsi, ne peut être indemnisé de manière intégrale que le préjudice direct et certain.

En l’espèce, l’expert judiciaire a préconisé la dépose soignée des enduits actuels et l’application d’un enduit semi-allégé en remplacement de l’enduit lourd actuel non adhérent et fissuré (rapport, p.15). Il a chiffré à la somme de 19.621,56 euros TTC le montant des travaux réparatoires, sur la base du devis n°279197 du 13 décembre 2021, en retenant une surface à traiter de 142 m².

M. [D] sollicite la condamnation in solidum des sociétés [Q] CONSTRUCTIONS et DA ROCHA RAVALEMENT et de leurs assureurs respectifs au paiement de la somme de 44.865,65 euros TTC correspondant à la prise en charge de la réfection totale de l’enduit selon devis de la société VIF FACADES n°279179 du 29 novembre 2022.

Toutefois, en l’absence de tout élément technique produit par M. [D], le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si la réfection de l’intégralité de l’enduit s’impose pour mettre fin aux désordres de fissuration et encore moins la surface à traiter, alors que l’expert judiciaire avait précédemment retenu une surface à traiter de 142 m² pour une surface totale de 277,64 mètres carrés prévue dans le devis initial de la société VIF FACADES.

Par voie de conséquence, le montant des travaux de reprise de l’enduit de façade sera limité au montant fixé par l’expert judiciaire, soit à la somme de 19.621,56 euros TTC, somme à laquelle seront condamnées in solidum la SARL [Q] CONSTRUCTIONS et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DA ROCHA RAVALEMENT et son assureur, la SMA.

Par ailleurs, M. [D] subira une diminution de la jouissance de son immeuble pendant la durée d’exécution des travaux de reprise de l’enduit, estimée par l’expert judiciaire à 8 semaines, préjudice qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 1.000 euros, à laquelle seront condamnées in solidum la SARL [Q] CONSTRUCTIONS et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DA ROCHA RAVALEMENT et son assureur, la SMA ; chacune des sociétés ayant contribué à la réalisation du préjudice de jouissance subi par M. [D].

2. Sur les recours en garantie formés par les parties.

En l’espèce, la société SMA forme un recours en garantie à l’encontre de la SARL [Q] CONSTRUCTIONS et de ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, tandis que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES forment un recours en garantie à l’égard de la société DA ROCHA RAVALEMENT et de son assureur, la société SMA.

En revanche, la société DA ROCHA RAVALEMENT se limite à solliciter, dans le dispositif de ses conclusions, que la société [Q] CONSTRUCTIONS soit déclarée entièrement responsable des dommages, sans demander à ce que cette société et ses assureurs la garantissent des condamnations prononcées à son encontre.

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l’article 1147 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

Dans le cadre du contrat de sous-traitance liant la SARL [Q] CONSTRUCTIONS à la société DA ROCHA RAVALEMENT, cette dernière est tenue, à l’égard de la SARL [Q] CONSTRUCTIONS, d’une obligation contractuelle de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, dont elle ne peut s’exonérer totalement ou partiellement que si elle établit l’existence d’une cause étrangère, ou une faute de l’entreprise principale.

Le défaut de surveillance des travaux accomplis par le sous-traitant peut limiter la part de responsabilité de ce dernier si celui-ci est à l’origine du préjudice dans une proportion prépondérante (3e Civ., 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-19.483).

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu que les entreprises SARL [Q] CONSTRUCTIONS et DA ROCHA sont deux entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, soit les travaux de maçonnerie générale incluant les travaux de ravalement au mortier, et qu’elles sont donc supposées connaître parfaitement les règles de l’art relatives à ce type de travaux.

Il en déduit un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre les deux entreprises, en raison de « l’emploi d’un enduit incompatible avec le support, aggravé par une erreur sur les épaisseurs à respecter ».

En réponse à un dire, il précise que la société DA ROCHA intervenant comme poseur, il appartenait à la SARL [Q] CONSTRUCTIONS en tant qu’entrepreneur principal et en l’absence de maître d’œuvre, de :
– définir la nature de l’enduit à appliquer sur l’ouvrage de maçonnerie réalisé par ses soins ;
– d’instruire son sous-traitant des épaisseurs à respecter pour la sous-couche et l’enduit de finition ;
– d’assurer le contrôle du chantier, en l’absence de maître d’œuvre (rapport, p.17).

Comme il a été précédemment rappelé, la société DA ROCHA RAVALEMENT a commis une faute d’exécution dans la mise en œuvre de l’enduit à l’origine des fissurations de l’enduit.

Elle ne peut s’exonérer totalement de sa responsabilité, au motif que la SARL [Q] CONSTRUCTIONS n’a pas prescrit l’enduit adapté au support en brique ou que cette dernière a manqué à son obligation de surveillance.

Étant un professionnel de la même spécialité que la société [Q] CONSTRUCTIONS, il lui appartenait d’attirer l’attention de la SARL [Q] CONSTRUCTIONS sur l’incompatibilité de l’enduit de finition choisi avec la nature du support. La société DA ROCHA RAVALEMENT est tenue d’un devoir de conseil envers l’entrepreneur principal qui s’étend notamment aux risques présentés par le choix des matériaux effectué par ce dernier et le procédé technique de réalisation.

Au regard de ces éléments, il sera retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 % pour la société [Q] CONSTRUCTIONS et de 50 % pour la société DA ROCHA RAVALEMENT.

La société [Q] CONSTRUCTIONS et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES devront donc garantir la SMA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées au bénéfice de M. [D]. Réciproquement, la SMA devra garantir la société [Q] CONSTRUCTIONS et ses assureurs, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé.

3. Sur les demandes accessoires

Parties perdantes, les sociétés [Q] CONSTRUCTIONS et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES, ainsi que la société DA ROCHA RAVALEMENT et la SMA seront condamnées in solidum aux dépens comprenant les dépens de référé et les honoraires de l’expert judiciaire.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [D] les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer dans le cadre du présent litige. En conséquence, les sociétés [Q] CONSTRUCTIONS et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES, ainsi que la société DA ROCHA RAVALEMENT et la SMA seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les autres demandes en paiement de frais irrépétibles seront rejetées.

Dans leurs recours entre eux, il convient de fixer la charge des dépens et des frais irrépétibles au prorata des responsabilités retenues ci-dessus.

Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, sans qu’aucune circonstance ne commande de l’écarter au regard de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Rejette la demande en nullité du rapport d’expertise judiciaire ;

Condamne in solidum la SARL [Q] CONSTRUCTIONS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DA ROCHA RAVALEMENT et la société SMA à payer à Monsieur [Z] [D] les sommes de :
– 19.621,56 euros (DIX-NEUF MILLE SIX CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTIMES) TTC au titre des travaux réparatoires des désordres :
– 1.000 (MILLE) euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la société SMA à garantir la société DA ROCHA RAVALEMENT des condamnations prononcées à son encontre ;

Condamne, dans leurs recours entre eux, la société [Q] CONSTRUCTIONS et les sociétés MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES à garantir la société SMA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées au bénéfice de M. [D] ;

Condamne, dans leurs recours entre eux, la société SMA à garantir la société [Q] CONSTRUCTIONS et les sociétés MMA IARD et MMA IARD MUTUELLES à hauteur de 50 % des condamnations prononcées au bénéfice de M. [D] ;

Condamne in solidum la SARL [Q] CONSTRUCTIONS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DA ROCHA RAVALEMENT et la société SMA à payer à Monsieur [Z] [D] la somme de 3.500 (TROIS MILLE CINQ CENTS) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes en paiement de frais irrépétibles ;

Condamne in solidum la SARL [Q] CONSTRUCTIONS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DA ROCHA RAVALEMENT et la société SMA aux dépens comprenant les dépens de référé et les honoraires d’expertise ;

Condamne, dans leurs recours entre eux, la SARL [Q] CONSTRUCTIONS, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DA ROCHA RAVALEMENT et la société SMA à se garantir réciproquement des condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 50 % pour la SARL [Q] CONSTRUCTIONS et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de 50 % pour la société DA ROCHA RAVALEMENT et la société SMA ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,

D. MERCIER

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.