Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Conformité contractuelle : La cour retient un manquement contractuel dans l’implantation de l’escalier, principalement esthétique, qui ne justifie pas le refus de paiement du solde. Elle accorde toutefois 6 000 euros pour la dépose…

Pénalités de retard : Des travaux de rénovation, commencés en mars 2021, ont été achevés en mai 2022 après plusieurs finitions. La cour condamne les maîtres de l’ouvrage au paiement du solde de la…

Responsabilité contractuelle : Le constructeur, tenu par un protocole de conserver puis reconstruire un mur séparant son chantier du lotissement, est responsable de son effondrement après déstabilisation des terres. Le bornage judiciaire ayant établi…

Responsabilité décennale : Des fissures apparues sur les enduits d’une maison ont été attribuées à l’inadaptation du produit au support et à une mauvaise répartition des épaisseurs. Leur aggravation a ensuite entraîné des taches…

Garantie décennale : Des copropriétaires sollicitaient des provisions après l’apparition d’infiltrations affectant plusieurs ouvrages, alors qu’une expertise judiciaire était en cours. En l’absence d’éléments établissant la réception des travaux et leur paiement intégral, le…

malfaçons : La juridiction retient la créance de l’entreprise au titre des travaux de plomberie et d’électricité. Elle rejette les demandes d’expertise et d’indemnisation, les retards n’étant pas exclusivement imputables à l’entreprise et les…

contrat de construction : Après des travaux de maçonnerie et des prestations supplémentaires, le maître de l’ouvrage contestait le solde facturé et sollicitait l’indemnisation de plusieurs préjudices. La cour réduit la somme due, refuse…

Sous-traitance non déclarée : L’entreprise demandait au département le paiement direct de prestations d’échafaudage et une indemnisation pour leur disparition après la résiliation du marché principal. La cour a confirmé le rejet de ses…

Pénalités de retard : La cour confirme les pénalités de retard fixées à 10 714 euros et leur compensation avec le solde du prix de la maison. L’accès au chantier n’étant pas démontré comme…

Décompte général définitif : L’entrepreneur réclame 27 852,07 euros au titre d’une onzième situation présentée comme un décompte général définitif, ainsi que des intérêts et indemnités. Il produit le contrat, une facture et des…