Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Travaux sous-traités : Un sous-traitant réclamait 11 250 euros correspondant au solde de factures de travaux. La société débitrice invoquait des paiements effectués à un tiers ainsi que des malfaçons. Le tribunal juge les…

Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui n’avait pas été associé aux opérations contractuelles. La cour confirme l’annulation ou l’inopposabilité du procès-verbal, maintient l’expertise…

Formation du contrat : Un acompte de 12 000 euros a été versé pour la reconstruction d’un terrain de tennis, mais les parties n’ont pas trouvé d’accord sur le prix définitif et les conditions…

Garantie décennale : Une fuite sur une canalisation encastrée, apparue plusieurs années après la réception des travaux, a été rattachée à la garantie décennale de l’entreprise. Celle-ci a été condamnée à indemniser les propriétaires…

Responsabilité contractuelle : Des propriétaires ont refusé de régler le solde de travaux de réfection de toiture, en raison de l’inachèvement et de l’absence d’écran sous-toiture. Une expertise a relevé des infiltrations et une…

Expertise judiciaire : Après réception avec réserves, plusieurs désordres ont persisté malgré l’absence de reprises : défauts affectant les menuiseries et façades, humidité, écoulements d’eaux pluviales, moisissures et différences de teinte. Le propriétaire a…

Provision en référé : Une SARL ayant réalisé des travaux de clôture et de pose de portails a réclamé le paiement du solde de deux factures, resté impayé malgré des mises en demeure. Le…

Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 26/09570 → BTP / Construction → Compétence matérielle : Des sociétés maîtres d’ouvrage avaient confié à une société d’architecture…

Responsabilité contractuelle : Après l’interruption d’un chantier de rénovation, une expertise a relevé de nombreuses malfaçons, non-conformités et prestations inachevées. En appel, la propriétaire a été reconnue cocontractante et admise à agir. La cour…

Travaux supplémentaires : Faute de preuve d’un accord certain sur le prix des prestations supplémentaires, l’entrepreneur n’a pas obtenu le paiement du solde réclamé ni des frais et intérêts correspondants. L’exécution imparfaite et les…