Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/08976 → BTP / Construction → Contrat de sous-traitance : Après la découverte de blocs rocheux, un sous-traitant a…

Responsabilité contractuelle : Après la réception sans réserve d’une piscine en coque polyester, un défaut d’horizontalité du bassin et une inclinaison des skimmers ont été constatés. L’expertise a relevé un écart d’altimétrie supérieur aux…

Responsabilité contractuelle : L’examen du devis, des paiements et des échanges a établi que des travaux complémentaires avaient été réalisés pour 4 695 euros, tandis que des prestations de 20 560 euros n’avaient pas…

Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 5, 15 octobre 2026, N° de RG 23/11644 → BTP / Construction → Marché forfaitaire : Après plusieurs retards et réserves non levées, le marché de…

Responsabilité contractuelle : Après la rénovation d’une salle de bains, des fuites sont apparues autour du receveur de douche. Les investigations ont conclu à une mauvaise mise en œuvre et un devis a chiffré…

Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due au fournisseur de matériaux, payable après la levée des réserves. Après un versement de…

vices cachés : Après l’acquisition d’une maison, une expertise a révélé divers désordres affectant notamment les terrasses, les murs de soutènement, une balustrade, une poutre et une buanderie. Les acquéreurs invoquaient les vices cachés,…

Garantie décennale : Les désordres affectant une piscine et un bâtiment annexe rendent l’exploitation impossible. La cour retient une réception tacite, qualifie un intervenant de maître d’œuvre et engage les responsabilités décennales de celui-ci…

Garantie responsabilité civile : Après la réception de leur maison, les propriétaires ont constaté la dégradation des joints et des carreaux. L’expertise a imputé ces désordres à une mauvaise préparation du support et à…

Responsabilité contractuelle : Des non-conformités affectaient l’installation électrique, notamment les sections de conducteurs, la mise à la terre et la hauteur des prises. L’entrepreneur ayant abandonné le chantier sans justifier d’une assurance valide, sa…