Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Décompte général définitif : Après l’absence de notification régulière d’un décompte général par le maître d’ouvrage, une entreprise de gros œuvre a contesté le solde nul qui lui avait été transmis. Le tribunal a…

Responsabilité contractuelle : Après la prise de possession d’une maison, des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité et des désordres affectant le vide sanitaire, les puisards et les drains. L’expertise a relevé plusieurs non-conformités…

Contrat tacite : Un entrepreneur individuel réclamait le paiement de 16 794 euros au titre de travaux de maçonnerie réalisés pour un autre entrepreneur. Écartant les contestations relatives à la qualité pour défendre et…

Empiètement : À la suite de travaux sur la couverture d’un immeuble, des infiltrations et des désordres affectant une gouttière et un mur séparatif ont persisté. Après expertise et travaux demeurés insuffisants, le tribunal…

Pénalités de retard : Après la réception d’une maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont signalé plusieurs désordres, notamment des infiltrations. Le constructeur les a repris en mars 2024. Le tribunal a accordé des pénalités…

Paiement provisionnel : Assignée en référé pour le paiement provisionnel de 6 292,78 euros, une société n’a pas comparu. Au vu des seules pièces produites par la caisse de congés-intempéries du BTP, la juridiction…

Référé construction : Dans un litige relatif à des travaux de terrassement, à l’enlèvement de terres et à l’installation d’une pompe de relevage, le juge des référés avait accordé certaines provisions et ordonné la…

Garantie décennale : L’expertise a établi que des défauts de pose et de conception de la toiture rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, l’assureur décennal ayant accepté sa garantie. Le tribunal a accordé le…

Désistement d’instance : La caisse CIBTP sollicitait de LEO BAT SAS le paiement d’une provision de 1 649,04 euros et des frais accessoires. Le défendeur n’ayant pas comparu, la demanderesse s’est désistée de son…

Sous-traitance : Dans un marché de génie civil, une entreprise principale avait versé une avance à son sous-traitant pour financer l’acier, remboursable par déductions selon les quantités posées. Une partie de l’acier étant restée…