Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Des infiltrations apparaissent après des travaux d’agrandissement comprenant une surélévation et une réfection de toiture. L’expertise relève notamment des chéneaux sous-dimensionnés, des défauts de closoirs et de couvertines ainsi qu’une mauvaise…

réception sans réserve : Après l’incendie de leur maison, des particuliers ont confié sa démolition et sa reconstruction à une entreprise. Une facture de travaux est restée impayée, puis une seconde facture a été…

Travaux supplémentaires : Un sous-traitant roumain a réclamé le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d’une convention-cadre, ainsi que subsidiairement un solde de 7 932,75 euros et la solidarité de deux sociétés.…

qualité à agir : Le syndicat des copropriétaires du bâtiment J signalait plusieurs désordres liés à des venues d’eau apparus après la réception des travaux, notamment des infiltrations dans un local vide-ordures, des écoulements…

Responsabilité contractuelle : NIGHT EXPERIENCE a déclaré au passif de DSMB une créance comprenant des pénalités, le coût de reprises d’enduit et une perte d’exploitation, après la réception réservée de lodges et l’intervention d’une…

Responsabilité contractuelle : Une cliente a confié à la SARL Rolhion Energie l’installation d’une chaudière à granulés destinée à remplacer une chaudière au fioul. Après la réception, elle a invoqué un retard, la perte…

responsabilité contractuelle : Une installation de climatisation et de pompe à chaleur a présenté plusieurs dysfonctionnements, notamment des défauts d’étanchéité, de régulation et d’évacuation. La pompe à chaleur a été qualifiée d’équipement autonome, exclu…

abandon de chantier : Après l’interruption d’un chantier de piscine et de terrasse, le client demandait la restitution du solde de son acompte et l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal a retenu le caractère…

Paiement du solde : Après la réception réservée du gros œuvre, ROYNEL a réalisé des travaux complémentaires de clôture et d’adaptation. Le maître d’ouvrage refusait leur paiement et celui du solde du marché, invoquant…

Responsabilité des constructeurs : Après des travaux de rénovation d’un immeuble vendu par lots, des désordres ont affecté les façades, les parties communes et une cage d’escalier. Une expertise judiciaire a décrit les désordres,…