Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me CROVETTO CHASTANET
1 GROSSE Me ASSUS JUTTNER
1 GROSSE Me DERSY
1 GROSSE Me MONTEGUT
1 GROSSE Me DE ANGELIS
1 GROSSE Me DE VALKENAERE
1 GROSSE Me BONACORSI
1 GROSSE Me ROSSANINO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/309

N° RG 24/03061 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PZGU

DEMANDERESSE :

SDC JUAN FLORE BAT J représenté par son syndic en exercice la SAS ATHENA IMMOBILIER immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 514 860 188, dont le siège social est 2, Avenue de la poste, 06220 GOLFE-JUAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège,
Rue du Jardin Secret
06220 GOLFE JUAN

représentée par Me Alexis CROVETTO-CHASTANET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me LAZREUG

DEFENDEURS :

S.A.R.L. COUVERTURE VAROISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Zac des Garillans – Lot 34 C
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
ZI LA PALUD
Lotissement N25
83600 FREJUS
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. NICE ETANCHE, recherchée en sa qualité d’adjudicataire du lot étanchéité, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
51 bis rue Barberis
06300 NICE
et
S.A. AXA FRANCE IARD, , en sa qualité d’assureur PLOMBERIE LEMARQUAND, en qualité d’assureur NICE ETANCHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentées par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant subsitué par Me MANG

Maître [Q] [W], recherché en qualité de maître d’oeuvre de conception
4 avenue Edmond Salvy
Le Fontainebleau
06600 ANTIBES

représenté par Maître Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Compagnie d’assurances MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de Me [Q] [W], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
9 rue de l’Amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
non comparante, ni représentée

S.A. MARBRERIE AZUREENNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
29 allée des Pêcheurs
ZI secteur A3
06706 SAINT LAURENT DU VAR
non comparante, ni représentée

S.A. GENERALI IARD
2 rue Pillet Will
75009 PARIS

représentée par Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, anciennement COTEBA MANAGEMENT, recherchée en sa qualité de maître d’oeuvre d’exécution, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
2 Avenue François Mitterand
93210 LA PLAINE ST DENIS

représentée par Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Maître [F] [A], en sa qualité d’adjudicataire du lot métallerie de la société AIMER SAVOIR FER
80 rte des Lucioles
06560 VALBONNE
non comparant, ni représenté

SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la Compagnie d’assurances AVIVA, recherchée en sa qualité d’assureur de la Sté COTEBA (aux droits de laquelle vient la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE)
13 rue du Moulin Bailly
92271 BOIS COLOMBES CEDEX

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant substitué par Me BARDON

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SARL COUVERTURE VAROISE
313 terrasse de l’arche
92727 NANTERRE LA DEFENSE

représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me FONTENEAU

Société NOUVELLES TECHNIQUES DE MENUISERIES ALUMINIUM, recherché en sa qualité d’adjudicataire du lot menuiseries extérieures, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
ZI CARROS 1ère Avenue
13, rue BIS
06510 CARROS
non comparante, ni représentée

Maître [V] [U] Mandataire judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE
domicilié : chez
2 avenue Aristide Briand
06600 ANTIBES
non comparant, ni représenté

S.N.C. JUAN FLORE elle-même représentée par la SNC NEXITY REGION III, 19 rue de Vienne – 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
25 Allée Vauban
59110 LA MADELEINE

représentée par Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidants, substitué par Me VUKIC

Maître [H] [T] Administrateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE
domicilié : chez
1 rue Alexandre Mari
06000 NICE
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge

qui en ont délibéré .

Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

DÉBATS :

Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,

Vu l’ordonnance de clôture en date du au 27 avril 2026 ;

A l’audience publique du 19 Mai 2026,

Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral

après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière JUAN FLORE, désormais société en nom collectif, a fait édifier un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments à JUAN-LES-PINS (06), vendu par lots en l’état futur d’achèvement.

La société JUAN FLORE indique avoir confié la maîtrise d’œuvre de conception à Monsieur [Q] [W], assuré auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).

La maîtrise d’œuvre d’exécution et de pilotage a été confiée à la société COTEBA MANAGEMENT, assurée auprès de la société AVIVA, aux droits de laquelle vient la société ARTELIA, anciennement ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE.

La réalisation des travaux a été confiée aux entreprises suivantes :
– la société BUCHET, assurée auprès de la SMABTP, pour le lot électricité,
– la société NOUVELLES TECHNIQUES DE MENUISERIE ALUMINIUM (NTM ALU) pour le lot menuiseries extérieures,
– la société NICE ETANCHE, assurée auprès de la SA AXA France IARD, pour le lot étanchéité,
– la société PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, assurée auprès d’AXA France IARD, pour le lot plomberie,
– la société AIMER SAVOIR FER, assurée auprès de la société AVIVA, pour le lot métallerie,
– la société MARBRERIE AZUREENNE, assurée auprès de la SA GENERALI IARD, pour le lot carrelage ;
– la société COUVERTURE VAROISE, assurée auprès de la compagnie d’assurance AXA France IARD, pour le lot charpente et couverture.

La société JUAN FLORE a souscrit, exclusivement pour son compte, une police d’assurance  » dommages ouvrage  » ainsi qu’une garantie  » Constructeur Non Réalisateur et Responsabilité Civile  » auprès de SAGENA, aujourd’hui SMA SA.

Les travaux ont été réceptionnés le 26 octobre 2007.

Se plaignant de non-conformités et désordres apparus au cours de l’année 2010 dans le bâtiment J de l’ensemble immobilier, le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 25 mai 2011, a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [N] [B], ultérieurement remplacé par Monsieur [G] [E].

Par acte du 11 août 2017, le SDC JUAN FLORE BAT. J a fait assigner la SNC JUAN FLORE sur le fondement des responsabilités décennale et contractuelle, aux fins d’indemnisation des préjudices causés par les désordres.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/03704.

Par actes des 10, 12 et 13 octobre 2017, la SNC JUAN FLORE a fait assigner, aux fins de garantie, la SARL COUVERTURE VAROISE, la SARL PLOMBERIE CHAUFFAGE LEMARQUAND, la SARL NICE ETANCHE et leur assureur, la SA AXA France IARD, Monsieur [W] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SA MARBRERIE AZUREENNE et son assureur la SA GENERALI IARD, la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, anciennement COTEBA MANAGEMENT, Maître [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER, la société AVIVA et la société NTM ALU.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 17/05097.

Par ordonnance du 1er juin 2018, le juge de la mise en état a joint les deux procédures précitées, appelées par suite sous le seul numéro RG 17/03704.

La SA MARBRERIE AZUREENNE a fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire le 16 octobre 2018, converti en liquidation judiciaire le 21 mars 2019.

Par acte du 9 novembre 2018, la SNC JUAN FLORE a fait assigner Maître [V] [U] et Maître [H] [T], en qualité respectivement de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la SA MARBRERIE AZUREENNE, aux fins notamment de fixation au passif de la société des sommes qu’elle pourrait être condamnée à payer au titre des désordres.

Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 18/05470.

Par ordonnance en date du 4 avril 2019, le juge de la mise en état a joint cette procédure avec celle inscrite sous le numéro RG 17/03704, l’affaire étant dès lors appelée sous ce seul numéro.

****

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 avril 2019.

Par jugement en date du 25 mai 2021, la présente juridiction a notamment :
– mis hors de cause Monsieur [Q] [W] concernant les désordres n°5, 6, 30, 37 et 38 ;
– débouté le SDC JUAN FLORE BATIMENT J de ses demandes à l’encontre de la S.N.C.
JUAN FLORE concernant les désordres n°3, 7, 8, 13, 14, 15, 17, 20, 21, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 ;
– déclaré irrecevables les demandes du SDC JUAN FLORE BATIMENT J concernant les désordres n°10, 12, 16 et 18 ;
– condamné la S.N.C. JUAN FLORE à verser au SDC JUAN FLORE BATIMENT J, à titre d’indemnisation du désordre n°5, la somme de 23.850 €, avec réévaluation selon l’indice BT 01 entre le 18 avril 2019 et la date de prononcé du jugement ;
– condamné la S.A.S. ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, in solidum avec la société AVIVA à relever et garantir la S.N.C. JUAN FLORE de cette condamnation ;
– condamné la S.N.C. JUAN FLORE à verser au syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J à titre d’indemnisation du désordre n°6, la somme de la somme de 19.200 € avec réévaluation selon l’indice BT 01 entre le 18 avril 2019 et la date de prononcé du jugement ;
– condamné la société NOUVELLES TECHNIQUES DE MENUISERIE ALUMINIUM à relever et garantir la S.N.C. JUAN FLORE de cette condamnation ;
– condamné la S.N.C. JUAN FLORE à verser au syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J les sommes suivantes, avec réévaluation selon l’indice BT 01 entre le 18 avril 2019 et la date de prononcé du jugement :
 » 15.400 € à titre d’indemnisation du désordre n°37
 » 87.186 € euros à titre d’indemnisation du désordre n°38 ;
– condamné in solidum la société NICE ÉTANCHE et la S.A. AXA France IARD à relever et garantir la S.N.C. JUAN FLORE de ces condamnations ;
– condamné la société ARTELIA à relever et garantir la société NICE ÉTANCHE et la S.A. AXA France IARD à hauteur de 30% des condamnations prononcées à leur encontre ;
– condamné la société NICE ÉTANCHE et la S.A AXA France IARD à relever et garantir la société ARTELIA à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre ;
– ordonné un complément d’expertise concernant les désordres imputables aux infiltrations dans les sous-sols, confiée à Monsieur [G] [E] avec la mission suivante :
« fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités éventuellement encourues à l’origine de la nécessité de mettre en œuvre les travaux de nature à supprimer les venues d’eau dans les sous-sols, décrits en page 85 et 86 du rapport d’expertise judiciaire de la manière suivante » :
1°) le traitement des joints de dilatation pour mise en hors d’eau des sous-sols,
2°) la protection des gaines enterrées, hormis celle du côté garage 7060,
3°) le remplacement de l’étanchéité sur la dalle de sous-sol,
4°) le traitement des joints de dilatation en sous-sol,
5°) la réalisation d’un cuvelage sur toute la hauteur du sous-sol,
6°) la création d’étanchéité dans l’entrée extérieure et sur les escaliers de descente au sous-sol,
7°) la création d’étanchéité sur les escaliers de descente au sous-sol,
8°) le traitement des sorties de gaines de ventilation près du garage 7060 ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état ;
– sursis à statuer sur les autres chefs de demande ;
– réservé les dépens et demandes formulées sur le fondement de l’article 700.

Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport complémentaire le 13 juillet 2022.

Le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BAT. J a demandé la réinscription au rôle le 22 août 2023.

L’affaire a été réenrôlée le 10 juin 2024 sous le numéro RG 24/03061.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 14 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE BATIMENT J, pris en la personne de son syndic en exercice, demande au tribunal de :

A TITRE LIMINAIRE : sur la révocation de l’ordonnance de clôture

VU les articles 15, 16 et 801 du Code de procédure civile ;
VU l’ordonnance du Juge de la mise du 18 décembre 2025 fixant la clôture des débats au lundi
27 avril 2026,
VU les conclusions signifiées par la SNC JUAN FLORE le vendredi 24 avril 2026
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 ;

SUR LE FOND

Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 313.626,44 € TTC, indexée sur l’indice BT01, à compter du dépôt du premier rapport de l’expert en date du 18 avril 2019 ;

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 40.382,96 € TTC à parfaire au titre des frais de pompage engagés en raison des désordres dénoncés ;

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 9.666,02 € TTC au titre des vacations du syndic ;

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la Résidence JUAN FLORE la somme de 31.500 € à parfaire, à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 20.000 € à parfaire au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction pour ceux-là concernant au profit de Maître Alexis CROVETTO-CHASTANET.  »

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 avril 2026, la SNC JUAN FLORE demande au tribunal de :

 » Vu les articles 1217,1231-1 du code civil (anciennement article 1147 du code civil), et 1792 du même code,
Vu les rapports d’expertise de M. [G] [E] du 18 avril 2019 et du 13 juillet 2022,

Sur les désordres objets du complément d’expertise :

JUGER que faute de désordre de nature décennale, la responsabilité décennale de la SNC JUAN FLORE ne peut être engagée par le SDC JUAN FLORE BATIMENT B ;

JUGER que la preuve d’une faute personnelle du vendeur d’immeuble à construire, distincte de celles imputables aux intervenants à l’acte de construire, n’est pas rapportée ;

En conséquence,

DEBOUTER le SDC JUAN FLORE BATIMENT B de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SNC JUAN FLORE ;

À défaut,

REDUIRE toute condamnation à proportion de la faute de défaut d’entretien de la végétation du SDC JUAN FLORE BATIMENT J, laquelle a contribué à la survenance des désordres ;

REDUIRE toute condamnation à hauteur de 79 885,60 €, somme déjà perçue par le syndicat des copropriétaires au titre des désordres d’infiltrations ;

CONDAMNER in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur, la compagnie AXA France IARD, M. [Q] [W] et son assureur, la compagnie MAF, la société ARTELIA (venants aux droits de la société COTEBA), maitre d’œuvre d’exécution, et son assureur, la compagnie AVIVA à relever et garantir la SNC JUAN FLORE de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ;

Sur les frais de pompage :

DEBOUTER le SDC JUAN FLORE BATIMENT B de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SNC JUAN FLORE ;

À défaut,

REDUIRE à de plus justes proportions le quantum du préjudice du SDC JUAN FLORE BATIMENT ;

CONDAMNER in solidum la société NICE ETANCHE et son assureur, la compagnie AXA France IARD, M. [Q] [W] et son assureur, la compagnie MAF, la société ARTELIA (venants aux droits de la société COTEBA), maître d’œuvre d’exécution, et son assureur, la compagnie AVIVA, à relever et garantir la SNC JUAN FLORE de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ;

Sur les frais de syndic et les dommages et intérêts :

DEBOUTER le SDC JUAN FLORE BATIMENT B de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SNC JUAN FLORE ;

A défaut,

REDUIRE à de plus justes proportions le quantum du préjudice du SDC JUAN FLORE BATIMENT B ;

CONDAMNER in solidum les sociétés COUVERTURE VAROISE, LEMARQUAND, NICE ETANCHE, leur assureur AXA France IARD, Monsieur [Q] [W], son assureur MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, son assureur GENERALI, la société ARTELIA (venant aux droits de la société COTEBA), la société AIMER SAVOIR FER, Maître [F] [A] (en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER) et leur assureur AVIVA ainsi que la société NTM ALU à relever et garantir la SNC JUAN FLORE des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

FIXER au passif des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et AIMER SAVOIR FER les sommes auxquelles pourraient être condamnée la SNC JUAN FLORE au bénéfice du SDC de la Résidence JUAN FLORE Bâtiment J au titre des frais de syndic et dommages et intérêts réclamés par le SDC JUAN FLORE BATIMENT J ;

En toute hypothèse :

CONDAMNER in solidum les sociétés COUVERTURE VAROISE, LEMARQUAND, NICE ETANCHE, leur assureur AXA France IARD, Monsieur [Q] [W], son assureur MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, son assureur GENERALI, la société ARTELIA (venant aux droits de la société COTEBA), la société AIMER SAVOIR FER, Maître [F] [A] (en qualité de liquidateur judiciaire de la société AIMER SAVOIR FER) et leur assureur AVIVA ainsi que la société NTM ALU à payer à la SNC JUAN FLORE une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

FIXER au passif des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et AIMER SAVOIR FER les sommes auxquelles pourraient être condamnée la SNC JUAN FLORE au bénéfice du SDC de la Résidence JUAN FLORE Bâtiment J au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens ;

FIXER au passif des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et AIMER SAVOIR FER les sommes auxquelles pourraient être condamnée la SNC JUAN FLORE au bénéfice du SDC de la Résidence JUAN FLORE Bâtiment J au titre des dépens.  »

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 24 juillet 2025, la SARL NICE ETANCHE et la SA AXA France IARD, son assureur, demandent au tribunal de :

 » Vu l’article 1251-3° du Code civil,
Vu l’article 1353 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les rapports d’expertise judiciaire de Monsieur [E],
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,

A titre principal,

DIRE ET JUGER que la société NICE ETANCHE n’a commis aucune faute, aucun manquement contractuel et aucun manquement aux règles de l’art en lien de causalité direct et certain avec les désordres allégués par la copropriété ;

DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société NICE ETANCHE n’est pas stigmatisée par le rapport d’expertise judiciaire de M. [E] du 13 juillet 2022 et n’est pas engagée au titre des désordres n° 1 à 8 qui y sont visés ;

Dès lors,

METTRE la société NICE ETANCHE et AXA FRANCE LARD purement et simplement hors de cause ;

DEBOUTER la SNC JUAN FLORE et toutes les parties qui le solliciteraient de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre AXA FRANCE IARD et la société NICE ETANCHE ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum Monsieur [W] et son assureur la MAF, la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIES et son assureur la compagnie AVIVA ainsi que le syndicat des copropriétaires JUAN FLORE BATIMENT J à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD et la société NICE ETANCHE de l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre ;

En tout état de cause,

RAMENER la demande du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise à de plus justes proportions ;

LIMITER le coût des travaux de reprise à celui déterminé par l’expert judiciaire dans son rapport ;

ALLOUER à la SA AXA FRANCE IARD et à la société NICE ETANCHE la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP ASSUS-JUTINER AVOCATS ASSOCIES.  »

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la société ARTELIA, venant aux droits de la société COTEBA MANAGEMENT, demande au tribunal de :

 » Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats

A titre principal,

JUGER qu’il n’est pas démontré que les désordres allégués par le Syndicat des copropriétaires sont imputables à ARTELIA ;

JUGER que les demandes de condamnations financières dirigées à l’encontre d’ARTELIA sont injustifiées et infondées ;

REJETER toute demande et/ou appel en garantie présenté à l’encontre d’ARTELIA ;

RAMENER la demande du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise à de plus justes proportions ;

A titre subsidiaire,

REJETER toute demande de condamnation in solidum présentée à l’encontre d’ARTELIA ;

JUGER que l’éventuelle responsabilité de la société ARTELIA ne saurait excéder 10% en l’état des manquements mis en exergue par l’Expert judiciaire comme étant à l’origine des désordres ;

CONDAMNER in solidum :
 » La SARL NICE ETANCHE titulaire du lot  » Etanchéité » et son assureur AXA France
IARD ;
 » Monsieur [W], architecte, et son assureur la MAF ;
à relever et garantir intégralement ARTELIA des condamnations prononcées à son encontre en principal, accessoire, intérêts et frais ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société ABEILLE IARD & SANTE à relever indemne et à garantir la société
ARTELIA de l’intégralité des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE ou tout succombant à payer à la concluante la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE ou tout succombant aux entiers dépens de l’instance.  »

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, venant aux droits de la société AVIVA en sa qualité d’assureur de la société COTEBA MANAGEMENT, aux droits de laquelle vient la société ARTELIA, demande au tribunal de :

 » Vu les dispositions de l’article 1792-1 du Code Civil et suivants, 1242-1 du code civil, 1310, 1240 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article L. 241-1 du Code des Assurances, l’annexe 1 de l’article L. 243-1 du même code, Vu les articles 9, 15, 31, 32, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,

IN LIMINE LITIS

CONSTATER la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir du Syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué ;

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que les désordres ne sont pas de nature décennale ;

JUGER que le contrat d’assurance BATICONCEPT 73683998 a été résilié au 1er janvier 2007 et n’était donc pas applicable à la date de la réclamation ;

JUGER que les garanties tant obligatoires que facultatives au titre de la police 75683998 ne sont pas mobilisables ;

JUGER que les garanties du contrat 74584018 souscrites à la date de la réclamation selon contrat ne comportaient aucune garantie facultative ;

JUGER que les garanties souscrites au titre de la police 74581018 ne sont pas mobilisables ;

En conséquence,

METTRE HORS DE CAUSE la société ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société ARTELIA, anciennement COTEBA ;

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre d’un prétendu préjudice de jouissance ;

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE ainsi que la SNC JUAN FLORE au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETER toute demande de condamnation, fusse t’elle in solidum formulée ou à venir par la SNC JUAN FLORE ou tout autre partie à la présente instance, y compris au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A TITRE SUBSDIAIRE, et si par extraordinaire la Juridiction de céans entrait en voie de condamnation à l’encontre de la concluante,

JUGER que les demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires ne sont pas justifiées ;

En conséquence,

JUGER que les demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires ne pourront excéder la somme de 13.500 € ;

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à l’indemnisation des frais de pompage ;

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande tendant au remboursement des frais de Syndic qui auraient été engagés ;

CONSTATER la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir du Syndicat des copropriétaires du chef du préjudice de jouissance allégué ;

DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre d’un prétendu préjudice de jouissance ;

A TITRE INFINEMENT SUBSIDIAIRE,

CONDAMNER in solidum les sociétés COUVERTURE VAROISE, LEMARQUAND, la société NICE ETANCHE, la société AXA France IARD, Monsieur [W], la MAF, la société MARBRERIE AZURENNE, la société GENERALI, la société AIMER SAVOIR FER en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [F] [A], la société NIM ALU à la relever et garantir de toute condamnation qui interviendrait à son encontre ;

JUGER que la société ABEILLE IARD & SANTE est fondée à opposer les plafonds et franchises prévue au titre des polices 74584018 et 73683998 ;

En tout état de cause,

DEBOUTER toutes parties de leur demande de condamnation de la société ABEILLE IARD & SANTE, fusse t’elle in solidum, au paiement d’une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires JUAN FLORE ainsi que la SNC JUAN FLORE tout succombant à verser à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DE ANGELIS & ASSOCIES ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à venir.  »

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 avril 2026, Monsieur [Q] [W] demande au tribunal de :

 » Vu les articles 1240 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,

À TITRE PRINCIPAL,

JUGER qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’intervention de monsieur [W] en qualité d’architecte de conception sur le bâtiment J ;

Par conséquent,

DEBOUTER la SNC JUAN FLORE, ainsi que toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [W] ;

METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [W] ;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER que les griefs identifiés par l’expert sont sans lien avec l’intervention de Monsieur [W] et, par conséquent, que les désordres ne lui sont pas imputables ;

JUGER que la responsabilité de Monsieur [W] n’est pas caractérisée ;

Par conséquent,

DEBOUTER la SNC JUAN FLORE, ainsi que toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [W] ;

METTRE HORS DE CAUSE Monsieur [W] ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

RAMENER le quantum des demandes du syndicat des copropriétaires au titre des frais de pompage à de plus justes proportions ;

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des frais de syndic et des dommages-intérêts ;

CONDAMNER in solidum la société ARTELIA venant aux droits de COTEBA, et son assureur
ABEILLE IARD & SANTE, ainsi que par la société NICE ETANCHE et son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir Monsieur [W] de l’ensemble des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;

DEBOUTER la SNC JUAN FLORE, la compagnie AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société NICE ETANCHE, ainsi que toute autre partie de leurs demandes de garantie dirigées à l’encontre de Monsieur [W] ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

ECARTER l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNER tous succombants à verser à Monsieur [W] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens.  »

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, la SA AXA France, en qualité d’assureur de la SARL COUVERTURE VAROISE, demande au tribunal de :

 » Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les rapports d’expertise de Monsieur [E] des 18 avril 2019 et 13 juillet 2022,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE du 25 mai 2021,

S’agissant des désordres relatifs aux infiltrations en sous-sol, objet de la mesure complémentaire,

DEBOUTER toute partie de toutes demandes formulées à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE, recherchée en qualité d’assureur de la société COUVERTURE VAROISE, en ce que cette dernière n’est pas concernée par les désordres objet de la mesure expertale complémentaire ;

S’agissant des préjudices immatériels,

DEBOUTER la SNC JUAN FLORE de sa demande formulée à l’encontre de la compagnie AXA FRANCE, recherchée en qualité d’assureur de la société COUVERTURE VAROISE, au titre des préjudices immatériels, dès lors que cette dernière a été mise hors de cause par les rapports de l’Expert judiciaire et qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son égard par jugement du 25 mai 2021 ;

CONDAMNER tout succombant au paiement d’une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance.  »

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 avril 2025, la SA GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la SA MARBRERIE AZUREENNE, demande au tribunal de :

 » Vu le rapport d’expertise de Monsieur [E] du 18 avril 2019,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Grasse du 2 septembre 2020,

JUGER qu’en l’absence de responsabilité de la société MARBRERIE AZURENNE dans les désordres subis par le Syndicat des copropriétaires, la compagnie GENERALI n’a pas vocation à participer aux frais de syndic, dommages et intérêts et article 700 accordés au SDC ;

En conséquence,

DEBOUTER la SNC JUAN FLORE de l’intégralité de ses demandes en tant que dirigées à l’encontre de GENERALI :

METTRE hors de cause la compagnie GENERALI ;

CONDAMNER la SNC JUAN FLORE aux entier dépens et à verser une indemnité de 2.500 € à la compagnie GENERALI sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.  »

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La SA AXA France IARD, ès-qualités d’assureur de la société LEMARQUAND n’a pas reconclu après le dépôt du rapport d’expertise complémentaire. Ses dernières conclusions sont celles notifiées par voie électronique le 19 mars 2020, aux termes desquelles elle demande au Tribunal de :

A titre principal :
-dire et juger que la société Lemarquand n’a commis aucune faute, aucun manquement contractuel et aux règles de l’art en lien de causalité direct et certain avec le désordre n°5 allégué par la copropriété comme avec les autres désordres,
-dire et juger que la responsabilité de la société Lemarquand n’est pas stigmatisée par le rapport d’expertise judiciaire et n’est pas engagée,
dès lors :
-mettre Axa purement et simplement hors de cause,
-débouter la S.N.C. Juan Flore, la S.A.S. Artelia et toutes l