Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

retenue de garantie : Le maître de l’ouvrage contestait le paiement du solde d’un marché de charpente et de couverture, invoquant des réserves non levées et des fissures imputées à un sous-traitant. Les photographies…

Garantie décennale : Des désordres affectant un bassin, notamment des décollements, gonfles et déchirures, sont apparus après l’achèvement des travaux. L’expertise a relevé l’inadaptation de la solution technique et une épaisseur insuffisante du polyester.…

paiement du prix : Une société de rénovation énergétique réclamait le paiement d’un solde de 26 250 euros au titre de travaux comprenant pompe à chaleur, isolation extérieure et ballon thermodynamique. Après deux mises…

Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2026004688 → BTP / Construction → Garantie des vices cachés : Une expertise judiciaire a révélé plusieurs malfaçons dans l’installation d’un poêle à granulés,…

responsabilité contractuelle : Après la rénovation de deux salles de bains, des propriétaires ont constaté des malfaçons touchant les carrelages, joints, équipements et l’étanchéité. Ils ont fait réaliser des reprises et demandé le remboursement…

Prescription biennale : L’architecte réclamait le paiement d’honoraires impayés au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre. Le client a invoqué la prescription biennale applicable aux prestations fournies à un consommateur. La juridiction a fixé…

Clause attributive : Des sociétés propriétaires ont demandé la levée de réserves affectant un complexe hôtelier et sollicité une expertise contre plusieurs constructeurs et intervenants. Ceux-ci invoquaient notamment l’incompétence du tribunal judiciaire, une clause…

résolution judiciaire : Après avoir versé 25 523,27 euros pour des travaux d’aménagement, le propriétaire a vu l’entrepreneur réaliser seulement des travaux préparatoires avant d’annoncer la fin du contrat. L’immeuble est resté inhabitable, l’entrepreneur…

Garantie contractuelle : Après un ravalement, une propriétaire a recherché la garantie commerciale du fabricant de peinture pour des dégradations de façade. L’expertise amiable a relevé du farinage, des écaillements, des auréoles et des…

Garantie de paiement : À l’issue d’un marché privé de terrassement et de VRD, des soldes restaient dus à GUINTOLI et TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE. Après mise en demeure, les entreprises…