- FAQ juridiquesL’accord tacite du préfet de région – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : L’article R. 423-66 du code de l’urbanisme fait naître un accord tacite après trois mois. Toutefois, cet accord ne crée pas de droits tant que le maire n’a pas statué sur…
- FAQ juridiquesL’accord patrimonial préalable au permis d’aménager – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Selon l’article L. 621-27 du code du patrimoine, l’autorisation ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques. L’examen est possible dès le permis d’aménager lorsque l’aspect et les…
- FAQ juridiquesLa compétence liée du maire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le refus d’accord de l’autorité patrimoniale place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager. Les autres moyens dirigés contre l’arrêté deviennent inopérants, et les conclusions à…
- FAQ juridiquesLa garantie de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183
logements sociaux : L’article L. 410-1 garantit que les dispositions d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme ne seront pas remises en cause pendant dix-huit mois pour l’examen d’une demande d’autorisation. La seule…
- FAQ juridiquesLa qualification de l’obligation de logements sociaux – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183
logements sociaux : L’obligation prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme. Elle s’applique dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article…
- FAQ juridiquesLa substitution de motifs fondée sur une règle postérieure – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183
logements sociaux : Une règle d’urbanisme devenue applicable après la délivrance du certificat ne peut justifier, par substitution de motifs, le refus d’un permis demandé dans le délai de dix-huit mois. Le juge a…
- FAQ juridiquesLa destination juridique des constructions anciennes abandonnées – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon
changement de destination : Lorsqu’une construction ancienne a été édifiée sans permis et que son usage initial a cessé depuis longtemps en raison de son abandon, l’administration ne peut se fonder sur cet usage…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL02468, Inédit au recueil Lebon
changement de destination : L’article L. 111-23 du code de l’urbanisme institue un droit à construire dérogatoire et soumis à conditions lorsque le PLU s’oppose au permis. Il ne constitue pas un motif autonome…
- FAQ juridiquesLes conditions du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le classement relève des articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Il peut viser un secteur équipé ou non, apprécié selon sa vocation, le parti urbanistique et les…
- FAQ juridiquesLes exigences d’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales exigent une information permettant aux élus de comprendre le contexte, les motifs de fait et de droit et…