Urbanisme — FAQ

logements sociaux : L’obligation prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme. Elle s’applique dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article…

logements sociaux : Une règle d’urbanisme devenue applicable après la délivrance du certificat ne peut justifier, par substitution de motifs, le refus d’un permis demandé dans le délai de dix-huit mois. Le juge a…

changement de destination : Lorsqu’une construction ancienne a été édifiée sans permis et que son usage initial a cessé depuis longtemps en raison de son abandon, l’administration ne peut se fonder sur cet usage…

changement de destination : L’article L. 111-23 du code de l’urbanisme institue un droit à construire dérogatoire et soumis à conditions lorsque le PLU s’oppose au permis. Il ne constitue pas un motif autonome…

contrôle restreint : L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme impose notamment de coordonner les déplacements, protéger les espaces naturels, corriger les disparités régionales et limiter l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État admet une…

contrôle restreint : La mention, dans l’OR 17, d’un principe de préservation des espaces boisés et naturels assorti d’exceptions ne constitue pas une contradiction affectant la légalité du schéma. La seule coexistence d’un principe…

Approbation étatique : L’État peut modifier le schéma adopté par le conseil régional lors de son approbation par décret en Conseil d’État, lorsque la modification assure la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général…

Approbation étatique : L’absence de représentation cartographique du projet dans la version soumise à enquête publique ne suffit pas à caractériser un défaut d’information lorsque le projet figurait dans l’avis de l’État annexé au…

Approbation étatique : L’urbanisation de 25 hectares sur 10 839 hectares de capacités prévues ne remet pas en cause les objectifs de développement durable et de préservation des terres agricoles de l’article L. 123-1…

paysages naturels : Le jugement respecte les articles R. 741-2 et 9 du code de justice administrative dès lors qu’il vise les textes appliqués, expose leur portée et répond aux moyens déterminants. Les juridictions…