Urbanisme — FAQ

Approbation étatique : L’État peut modifier le schéma adopté par le conseil régional lors de son approbation par décret en Conseil d’État, lorsque la modification assure la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général…

Approbation étatique : L’absence de représentation cartographique du projet dans la version soumise à enquête publique ne suffit pas à caractériser un défaut d’information lorsque le projet figurait dans l’avis de l’État annexé au…

Approbation étatique : L’urbanisation de 25 hectares sur 10 839 hectares de capacités prévues ne remet pas en cause les objectifs de développement durable et de préservation des terres agricoles de l’article L. 123-1…

pourvoi en cassation : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.…

pourvoi en cassation : Le tribunal administratif a retenu que l’accès au projet n’était pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Cette appréciation excluait que le refus du permis soit fondé…

pourvoi en cassation : La demande de sursis portait sur le même jugement que le pourvoi. Le Conseil d’État statuant sur ce pourvoi par la même décision, les conclusions tendant au sursis à exécution…

Modification d’un PLU : Le rapport de présentation soumis à évaluation environnementale doit satisfaire aux exigences des 2°, 3° et 5° de l’article R. 123-2-1 du code de l’urbanisme. Il doit analyser l’état initial…

Modification d’un PLU : L’article L. 151-11 du code de l’urbanisme encadre les constructions et installations admises en zone agricole. Le règlement ne peut se borner à exiger un lien avec une activité équestre…

Modification d’un PLU : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit être cohérent avec le PADD. Le juge apprécie cette cohérence globalement, à l’échelle du territoire couvert par le PLU,…

Non-lieu à statuer : L’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise le sursis lorsque le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le…