Urbanisme — FAQ

Non-lieu à statuer : Après l’expiration du sursis, le demandeur doit confirmer le maintien de sa demande. L’autorité compétente dispose alors de deux mois pour prendre une décision définitive. À défaut de notification dans…

Non-lieu à statuer : La décision tacite de non-opposition née après l’introduction de l’appel a privé d’objet les conclusions tendant à l’annulation du sursis. Les conclusions à fin d’injonction, qui en dépendaient, ont également…

mâts de mesure : L’article R. 311-5 du code de justice administrative attribue aux cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort, le contentieux des décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie…

mâts de mesure : En application des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, le dossier doit comprendre, lorsque les conditions sont réunies, un document graphique d’insertion et deux photographies de…

mâts de mesure : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet un refus ou des prescriptions spéciales si le projet présente un risque pour la sécurité publique. Le risque de chute invoqué n’a…

Permis de construire : L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis établissant une atteinte directe possible aux conditions d’occupation ou de jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe…

Permis de construire : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance des pièces n’entache le permis d’illégalité que si elle a pu fausser l’appréciation de l’administration. Les plans et la notice permettaient ici d’apprécier…

Permis de construire : L’administration doit tenir compte des éléments du dossier, mais n’a pas à vérifier l’intention du demandeur, sauf éléments établissant une fraude à la date de la décision. La configuration intérieure…

adaptation mineure : Le tribunal doit répondre aux moyens opérants soulevés par les parties. L’absence de réponse au moyen tiré de l’adaptation mineure prévue par l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme entache le…

adaptation mineure : Le point 7-2 de l’article UD 7 impose, au-delà de la bande de 25 mètres, un retrait des limites latérales, sauf adossement conforme ou hauteur limitée. Une surélévation portant le faîtage…