- FAQ juridiquesLa compétence liée du maire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon
Permis d’aménager : Le refus d’accord de l’autorité patrimoniale place le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis d’aménager. Les autres moyens dirigés contre l’arrêté deviennent inopérants, et les conclusions à…
- FAQ juridiquesLes conditions du classement en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Le classement relève des articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Il peut viser un secteur équipé ou non, apprécié selon sa vocation, le parti urbanistique et les…
- FAQ juridiquesLes exigences d’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales exigent une information permettant aux élus de comprendre le contexte, les motifs de fait et de droit et…
- FAQ juridiquesLa preuve du bilan de concertation au dossier d’enquête – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon
zone agricole : Les articles L. 103-6 du code de l’urbanisme, R. 153-8 du même code et R. 123-8 du code de l’environnement imposent la présence du bilan requis au dossier d’enquête. L’absence ne…
- FAQ juridiquesLa notification du programme détaillé des travaux – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917
notification détaillée : nL’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme impose la notification à chaque propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant, lors de l’enquête parcellaire. Cette formalité constitue une garantie : elle…
- FAQ juridiquesLa privation d’une garantie procédurale – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917
notification détaillée : nL’absence de notification détaillée prive le propriétaire de la garantie prévue par l’article L. 313-4-2. La circonstance que les travaux impliquent la destruction partielle du lot et sa réunion avec un…
- FAQ juridiquesL’intérêt pour agir contre un arrêté de cessibilité – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917
notification détaillée : nUn requérant ne justifie en principe d’un intérêt pour contester la cessibilité que des terrains lui appartenant, sauf circonstances particulières. L’association ne démontrait pas de telles circonstances et a été déclarée…
- FAQ juridiquesLa garantie de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183
logements sociaux : L’article L. 410-1 garantit que les dispositions d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme ne seront pas remises en cause pendant dix-huit mois pour l’examen d’une demande d’autorisation. La seule…
- FAQ juridiquesLa qualification de l’obligation de logements sociaux – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183
logements sociaux : L’obligation prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme. Elle s’applique dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article…
- FAQ juridiquesLa substitution de motifs fondée sur une règle postérieure – Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 503183
logements sociaux : Une règle d’urbanisme devenue applicable après la délivrance du certificat ne peut justifier, par substitution de motifs, le refus d’un permis demandé dans le délai de dix-huit mois. Le juge a…