- TransportsSNM et titres IdFM : l’ART impose rémunération et équité contractuelle
L’Autorité de régulation des transports règle le différend entre SNCF Connect et Île-de-France Mobilités sur le contrat Pack V0 encadrant la vente des titres IdFM via l’application SNCF Connect. Elle juge plusieurs clauses contraires…
- TransportsPéages et fraude au télépéage : nouveau cadre CNIL pour la vidéoverbalisation
L’arrêté autorise les concessionnaires d’autoroutes et d’ouvrages d’art à mettre en œuvre des traitements de données personnelles pour constater les infractions de non-paiement de péage, préremplir les procès-verbaux, appliquer la procédure de l’article 529-6…
- TransportsTunnel sous la Manche : nouveau cadre complet de sécurité et d’interopérabilité
Le décret du 10 juin 2026 fixe le régime de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche. Il définit les acteurs du système, les notions d’accident, d’incident, de…
- TransportsTunnel sous la Manche : obligations renforcées des acteurs et organismes notifiés
Les concessionnaires du tunnel sous la Manche établissent, avec les autres gestionnaires d’infrastructure, des règles d’exploitation particulières pour les convois de travaux, les circulations sur voies de service, les périodes sans capacité d’infrastructure et…
- TransportsTunnel sous la Manche : sanctions, mises en service et régime transitoire précisés
Le décret prévoit des sanctions pour la circulation de véhicules non correctement enregistrés et pour le défaut de données au registre. Il encadre les autorisations temporaires d’essais, la mise sur le marché des véhicules…
- TransportsPermis de conduire : dérogation tachygraphe pour la formation interne des inspecteurs
Les véhicules utilisés pour la formation professionnelle au permis de conduire et aux qualifications du groupe lourd, lorsqu’elle est assurée en interne par les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la…
- TransportsResponsabilité en accident nautique : faute du pilote et obligation de sécurité de l’organisateur
Responsabilité : Le régime de responsabilité applicable aux accidents de jet-ski impose à la victime de prouver la faute du pilote. La preuve peut être apportée par attestations et témoignages. La pilote a perdu…
- TransportsCompétence juridictionnelle en cas de dommage causé par ouvrage public : éviter les contestations
compétence juridictionnelle : La Cour confirme la compétence du tribunal administratif pour les actions contre le gestionnaire d'un ouvrage public, ici un passage à niveau, selon l'article L. 2111-9 du code des transports. L'action…
- TransportsResponsabilité en accident de jet-ski : établir la faute du pilote et garantir l’indemnisation du préjudice
Responsabilité en accident : Le régime de responsabilité des abordages maritimes est dérogatoire. La victime doit prouver la faute du pilote. La conductrice du jet-ski a perdu le contrôle en accélérant brutalement, causant la…
- TransportsCompétence juridictionnelle en recours récursoire contre gestionnaire d’ouvrage public : analyse pratique
Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle en matière de responsabilité liée à un dommage causé par un ouvrage public est attribuée au juge administratif. Le passage à niveau constitue un ouvrage public au sens…