- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une expertise avant procès – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112
Référé-expertise médicale : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige possible possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, si sa solution peut dépendre…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112
Référé-expertise médicale : Une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, une provision a été accordée. Son montant doit toutefois rester inférieur…
- FAQ juridiquesLa consignation nécessaire à l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/03112
Référé-expertise médicale : La consignation de 850 euros HT doit être versée dans les trois mois, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. Une autre partie peut se substituer au demandeur dans…
- FAQ juridiquesL’implication d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05123
Indemnisation intégrale : L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige que la victime justifie l’implication d’un véhicule dans l’accident. Un rôle quelconque suffit, sans contact ni preuve d’un rôle…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05123
Indemnisation intégrale : Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation. Aucune faute de conduite n’étant démontrée, le droit à indemnisation a…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts en l’absence d’offre – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05123
Indemnisation intégrale : Les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les délais légaux et sanctionnent leur non-respect par le doublement des intérêts. En l’absence de toute…
- FAQ juridiquesLe régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05605
Indemnisation intégrale : L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et des blessures. L'implication est établie lorsque le…
- FAQ juridiquesLa reprise d’instance par la victime devenue majeure – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05605
Indemnisation intégrale : Selon les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, l'intervention volontaire principale est recevable lorsque son auteur élève une prétention personnelle et dispose du droit d'agir. La victime, devenue…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation en cas de retard aérien – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00381
Retard aérien : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent d’assimiler les passagers d’un vol retardé aux passagers d’un vol annulé lorsque le retard à destination atteint au moins…
- FAQ juridiquesLa sanction du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00381
Retard aérien : L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. La juridiction relève l’absence de preuve de remise, mais refuse une indemnisation…