- FAQ juridiquesLa caractérisation de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00381
Retard aérien : La résistance abusive suppose une mauvaise foi manifeste ou une obstination injustifiée dans une procédure. L’absence de réponse aux courriers et à la mise en demeure ne suffit pas, à elle…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation en cas d’annulation de vol – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00382
Annulation de vol : L'article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l'indemnisation de l'article 7 lorsque l'annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sauf preuve par le transporteur…
- FAQ juridiquesLa réduction de l’indemnité après réacheminement – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00382
Annulation de vol : Selon l'article 7, paragraphe 2, a), l'indemnité peut être réduite de 50 % lorsque le réacheminement permet une arrivée dans le délai réglementaire. Le tribunal a retenu cette réduction, les…
- FAQ juridiquesLa réparation du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 1 septembre 2026, RG n° 2026F00382
Annulation de vol : L'article 14 impose une notice écrite sur les règles d'indemnisation et d'assistance. Toutefois, le texte ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de remise ne peut justifier une…
- FAQ juridiquesLes critères d’évaluation des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02492
dommage corporel : Le tribunal a retenu les conclusions médicales non contestées : périodes et taux de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées évaluées à 2/7 et déficit fonctionnel permanent de 1 %. Les frais…
- FAQ juridiquesLa preuve de la qualité de passagère transportée – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05713
qualité de passagère : La juridiction a privilégié l'attestation de la conductrice du véhicule tiers, confrontée à l'absence de la seconde page du constat amiable, qui pouvait préciser les passagers. Les attestations contraires annoncées…
- FAQ juridiquesLa déduction de la provision et l’opposabilité au tiers payeur – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02492
dommage corporel : Le préjudice total a été fixé à 6 408,40 euros, avec déduction de la provision de 900 euros. L’absence de communication des débours de la CPAM ne faisait pas obstacle au…
- FAQ juridiquesL’abus du droit de se défendre – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 24/05713
qualité de passagère : Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, l'exercice d'une action ou la défense à cette action ne dégénère en abus qu'en cas de mauvaise foi ou d'erreur grossière…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02838
déficit fonctionnel : Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté. Le débat portait exclusivement sur le quantum des préjudices corporels, évalués à partir du rapport médico-légal…
- FAQ juridiquesL’évaluation des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02838
déficit fonctionnel : Le tribunal a retenu les périodes et taux d’incapacité temporaire admis par l’expertise, les souffrances endurées à 2/7 et le déficit fonctionnel permanent à 3 %. L’assistance médicale à expertise a…