- FAQ juridiquesLes intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02838
déficit fonctionnel : Selon l’article 1231-7 du code civil, les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé. Les dépens sont mis à la charge de la partie succombante en application de…
- FAQ juridiquesLa réparation des préjudices corporels ante mortem – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/01436
préjudices corporels ante mortem : La victime décédée peut transmettre à ses héritiers le droit à réparation des préjudices corporels subis entre l’accident et le décès. Après communication de l’acte de notoriété, la demande…
- FAQ juridiquesL’évaluation des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/01436
préjudices corporels ante mortem : L’expertise médicale sur pièces, non contestée, a fixé le déficit fonctionnel temporaire total à 64 jours, les souffrances endurées à 5/7 et le préjudice esthétique temporaire à 4/7. Le…
- FAQ juridiquesLes intérêts et la garantie entre assureurs – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/01436
préjudices corporels ante mortem : Sur le fondement de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du prononcé du jugement. Les assureurs MMA doivent relever et garantir l’assureur…
- FAQ juridiquesLa transmission du préjudice corporel ante mortem aux héritiers – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02493
préjudice corporel : La demande d’indemnisation des préjudices subis entre l’accident et le décès doit être formulée par les héritiers précisément identifiés. Après communication d’un acte de notoriété et clarification de l’identité des demandeurs,…
- FAQ juridiquesL’évaluation des postes de préjudice corporel temporaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02493
préjudice corporel : L’expertise médico-légale sur pièces, non contestée, a retenu 64 jours de déficit fonctionnel temporaire total, des souffrances évaluées à 5/7 et un préjudice esthétique temporaire évalué à 4/7. Le tribunal a…
- FAQ juridiquesLa garantie de l’assureur du véhicule responsable – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 25/02493
préjudice corporel : Les assureurs du véhicule responsable doivent relever et garantir l’assureur condamné de l’intégralité des condamnations résultant de l’accident, y compris les dépens et le coût de l’expertise judiciaire. Les intérêts au…
- FAQ juridiquesLa perte de gains professionnels futurs après consolidation – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/00047
préjudices professionnels permanents : La perte doit être établie par comparaison entre les revenus antérieurs et ceux perçus après consolidation. Le tribunal retient seulement 331 euros pour 2021, aucune perte n’étant démontrée pour 2019…
- FAQ juridiquesL’incidence professionnelle liée aux séquelles permanentes – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/00047
préjudices professionnels permanents : L’incidence professionnelle peut réparer la pénibilité accrue et la réorganisation de l’activité. Le tribunal retient ces éléments, ainsi que l’âge à la consolidation, et évalue le poste à 30 000…
- FAQ juridiquesL’imputation de la rente accident du travail – Tribunal judiciaire de Marseille, 4 septembre 2026, RG n° 21/00047
préjudices professionnels permanents : La rente accident du travail est imputée sur les préjudices professionnels indemnisés. Après imputation de la perte de gains futurs, son montant affecté à l’incidence professionnelle atteint 98 828,76 euros.…