Voirie, stationnement et transports — FAQ

dommage corporel : Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté. Le débat portait uniquement sur le quantum des préjudices corporels imputables à l’accident, évalués au regard du rapport médico-légal et des…

qualité de passagère : L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident ayant occasionné des blessures. La personne qui sollicite ce…

Indemnisation du passager : Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 n’était pas contesté. Le débat portait exclusivement sur l’évaluation du préjudice corporel, l’assureur reconnaissant le principe de la…

Indemnisation du passager : Le tribunal a retenu les conclusions non contestées de l’expert concernant les lésions, la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 2/7 et le déficit…

Indemnisation du passager : La provision de 2 000 euros versée en référé a été déduite du préjudice total. L’assureur doit également les intérêts au taux légal sur le fondement de l’article 1231-7 du…

qualité de passager : L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige que le demandeur justifie de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident lui ayant occasionné des…

qualité de passager : La preuve n’est pas rapportée lorsque le demandeur produit seulement la première page du constat amiable, alors qu’une attestation contraire identifie deux occupants masculins et qu’aucune des attestations annoncées des…

qualité de passager : La désignation d’un médecin par l’assureur mandaté ne vaut pas reconnaissance implicite de la qualité de victime. De même, des lésions compatibles avec les séquelles bénignes d’un accident ne prouvent…

Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque la créance ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. La réalité de l’obligation…

Référé-provision : Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Les conditions générales de vente acceptées prévoyaient des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt…