Voirie, stationnement et transports — FAQ

Référé-provision : Sur le fondement de l’article L. 441-10 du Code de commerce et de l’article D. 441-5 du même code, l’indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée. La décision a retenu cinq…

Indemnisation intégrale : La juridiction s’est fondée sur l’expertise judiciaire pour distinguer les conséquences imputables à l’accident des troubles antérieurs. Les douleurs rachidiennes, manifestations anxieuses, hypervigilance et évitements ont été retenus, tandis que l’impossibilité…

Indemnisation intégrale : La victime n’ayant encore perçu aucun revenu de son activité de massage, elle ne pouvait obtenir l’équivalent certain d’un SMIC. La juridiction a retenu une perte de chance de 30 %,…

Indemnisation intégrale : Selon l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 1346-3 du Code civil, la créance de la CPAM s’impute poste par poste sur les indemnités correspondant aux prestations…

Implication : L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Celui qui invoque cette implication doit la prouver. La seule présence du véhicule à…

Implication : Le constat de dommages non signé et les photographies non datées établissaient la présence du véhicule sur une clôture proche de l’installation détériorée. Toutefois, aucun dégât évident n’était visible sur le véhicule…

Implication : L’absence de preuve certaine de l’implication a entraîné le rejet de l’ensemble des demandes indemnitaires. La société demanderesse, partie perdante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du…

Mise en fourrière : L’article R417-11 du Code de la route qualifie de très gênant le stationnement d’un véhicule motorisé sur un trottoir. Les décisions administratives et judiciaires produites établissaient que le trottoir constituait…

Mise en fourrière : La mise en fourrière relève notamment d’un officier de police judiciaire territorialement compétent selon les articles L325-1 et R325-14 du Code de la route. Les procès-verbaux électroniques établis par les…

Mise en fourrière : Les articles R325-16, R325-31 et R325-32 du Code de la route imposent des formalités relatives à l’auteur, aux motifs, à la fourrière et aux voies de recours. La notification produite…