Voirie, stationnement et transports — FAQ

Responsabilité contractuelle : La mauvaise exécution d’une prestation engage la responsabilité du débiteur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, sauf force majeure. La juridiction retient une réparation défectueuse à l’origine de…

Responsabilité contractuelle : Le rapport d’expertise judiciaire établit la défaillance survenue après la restitution du véhicule, identifie la rupture de la poulie entraînée par la courroie et relie les désordres à une réparation défectueuse.…

Responsabilité contractuelle : Les frais d’assurance ne sont pas réparés, car le propriétaire d’un véhicule demeure tenu de l’assurer, y compris pendant son immobilisation. La juridiction indemnise en revanche le coût des réparations et…

Responsabilité du déménageur : La demanderesse ne peut obtenir réparation que d’un préjudice qui lui est personnel. Le tribunal relève que les factures étaient établies au nom de personnes physiques et que les biens…

Responsabilité du déménageur : La conclusion et le paiement du contrat par la société ne suffisent pas à établir qu’elle était propriétaire des biens endommagés ou qu’elle en supportait le préjudice. Les factures produites…

Responsabilité du déménageur : La partie qui succombe est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Le tribunal accorde à la défenderesse 1 000 euros au titre…

Annulation de vol : L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil organisent la charge de la preuve. Toutefois, selon l’ordonnance C-756-18 citée, une réservation confirmée ne peut être…

Annulation de vol : L’exonération prévue par l’article 5, paragraphe 3, suppose que le transporteur établisse des circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence de pièces produites par la…

Retard aérien : Les articles 3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le passager dispose d’une réservation confirmée et atteint sa destination finale avec au moins trois heures de…

Retard aérien : Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil régissent la preuve. Toutefois, l’ordonnance C-756-18 citée impose à la compagnie de démontrer que le passager n’a pas…