Voirie, stationnement et transports — FAQ

Annulation de vol : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf information dans les délais prévus ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour une distance…

Annulation de vol : L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil organisent la charge de la preuve. Toutefois, selon l’ordonnance C-756-18 citée, une réservation confirmée ne peut être…

Annulation de vol : L’exonération prévue par l’article 5, paragraphe 3, suppose que le transporteur établisse des circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence de pièces produites par la…

Retard aérien : Les articles 3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le passager dispose d’une réservation confirmée et atteint sa destination finale avec au moins trois heures de…

Retard aérien : Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil régissent la preuve. Toutefois, l’ordonnance C-756-18 citée impose à la compagnie de démontrer que le passager n’a pas…

Retard aérien : Les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile permettent une indemnisation en cas d’attitude dilatoire ou abusive, sous réserve de prouver une faute ou une intention…

Annulation de vol : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation selon l’article 7, sauf information dans les délais requis ou circonstance extraordinaire. Pour une distance de 511 kilomètres, le montant…

Annulation de vol : Le transporteur doit prouver que l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. L’absence de toute pièce sur les restrictions du contrôle aérien…

Opposition à l’injonction : L’article 1424-5 du Code de procédure civile impose une opposition dans les 30 jours suivant la signification. La production du formulaire d’opposition et de l’accusé de réception établissait un envoi…

Opposition à l’injonction : L’article 32 de la Convention CMR prévoit la suspension de la prescription jusqu’au rejet écrit de la réclamation et à la restitution des pièces. Le courriel réclamant une pénalité pour…