Voirie, stationnement et transports — FAQ

Opposition à l’injonction : Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation. La facture, la lettre de voiture et le contrat établissaient le transport et son prix. La pénalité contractuelle de…

Repos compensateur : La cour applique l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Une demande de rappel de salaire exposée dans…

Repos compensateur : Les articles L3141-1 et L3141-3 du code du travail sont appliqués à partir des bulletins de paie. Les mentions contradictoires ou incohérentes émises par l’employeur ne justifient pas la réduction du…

Repos compensateur : L’article R3312-48 du code des transports constitue le régime applicable au personnel roulant concerné. Il prévoit une compensation trimestrielle calculée selon les heures supplémentaires et exclut le cumul avec l’article L3121-30,…

commissionnaire : La partie qui établit ses droits sur les marchandises et un préjudice personnel dispose d’un intérêt à agir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Le paiement de la…

commissionnaire : Selon les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports et les articles 3.1 et 4 du contrat type, les informations de livraison doivent être communiquées au transporteur et toute…

commissionnaire : La négligence du transporteur est retenue, mais la venderesse a également contribué au dommage en ne vérifiant pas l’identité et la solvabilité de son acheteur. La responsabilité est partagée par moitié. L’article…

gains professionnels : La perte doit résulter de l’incapacité permanente à compter de la consolidation. La cour retient l’inaptitude à l’emploi exercé, l’absence de reclassement, l’avis défavorable du médecin du travail, les séquelles cervicales…

gains professionnels : La cour s’appuie sur l’expertise médicale, le dossier de médecine du travail, les arrêts de travail, l’attestation de perte de revenus de l’employeur, l’absence de reclassement, l’âge, les qualifications et les…

gains professionnels : Selon les articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, le doublement du taux légal suppose une offre absente ou tardive. Le refus d’indemniser un poste exclu par l’expertise…