Voirie, stationnement et transports — FAQ

Frais de gardiennage : Le contrat subordonnait l’acquisition au paiement intégral de la valeur résiduelle. Aucun relevé ne prouvait le paiement de la facture émise au locataire. L’inventaire désignait encore le bailleur comme propriétaire.…

Frais de gardiennage : Le garagiste pouvait retenir le véhicule jusqu’au paiement de sa créance de réparation, en application des articles 2286 et 1948 du Code civil. Les propriétaires n’ayant pas demandé sa restitution,…

Frais de gardiennage : La réduction a été refusée, aucune carence du gardien n’étant démontrée. La vente aux enchères n’était pas obligatoire au regard de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903.…

Accident de la circulation : La loi s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, hors chemins de fer et tramways circulant sur leurs voies propres. Elle institue un régime…

Accident de la circulation : L’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident. Aucune offre n’ayant été justifiée dans ce délai, le doublement du taux légal a été retenu. L’offre…

Accident de la circulation : La réduction du travail à 50 % a été imputée à l’accident grâce à l’expertise, aux préconisations du médecin du travail et à l’avenant contractuel. Les pertes de gains…

Limitation contractuelle : La cassation étant limitée au montant des dommages-intérêts, les chefs relatifs à la recevabilité, à la qualité à agir et à la responsabilité étaient définitifs. La cour de renvoi ne pouvait…

Limitation contractuelle : Le tiers invoquant un manquement contractuel sur le fondement délictuel peut se voir opposer les conditions et limites de responsabilité applicables entre les contractants. La clause était applicable car le dommage…

Limitation contractuelle : L'article 1150 ancien du code civil exige un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et révélant l'inaptitude du débiteur à sa mission. La rupture du cylindre hydraulique ayant provoqué la…

Résiliation de tournées : L’article L. 442-1, II, du Code de commerce ne s’applique pas lorsque le contrat écrit de transport renvoie expressément à la durée de préavis prévue par le contrat type. La…