- FAQ juridiquesLa résolution sans préavis pour inexécution grave – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 23/09416
Résiliation de tournées : L’article 1226 du Code civil permet une résolution par notification. La mise en demeure préalable n’est pas nécessaire en cas d’urgence. La perte d’une clé sécurisée, sa reproduction par le…
- FAQ juridiquesLe respect du préavis réglementaire de résiliation – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 23/09416
Résiliation de tournées : Pour les quatre autres tournées, le préavis de trois mois prévu par l’article 26 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 avait été respecté. La résiliation n’était donc pas…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du conducteur impliqué – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 24/04628
aide humaine : Le conducteur impliqué dans un accident de la circulation bénéficie, selon la loi du 5 juillet 1985, d’une indemnisation sauf faute ayant contribué à son préjudice. Le droit à réparation étant…
- FAQ juridiquesLa preuve des besoins en assistance humaine – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 24/04628
aide humaine : L’assistance par une tierce personne est indemnisée selon les besoins reconnus, sans exiger la production de factures ou la preuve de dépenses effectives. L’aide apportée gratuitement par un proche ne réduit…
- FAQ juridiquesLe déficit fonctionnel permanent et les préjudices personnels – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 24/04628
aide humaine : Le déficit fonctionnel permanent de 8 % inclut l’atteinte physique et psychique, les douleurs, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le tribunal refuse donc une indemnisation autonome…
- FAQ juridiquesLes conditions du doublement des intérêts au taux légal – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107
doublement des intérêts : L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre d’indemnité dans les délais prévus, notamment une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation lorsque l’état…
- FAQ juridiquesLa valeur probatoire de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107
doublement des intérêts : Les conclusions de l’expert ont été retenues parce qu’elles reposaient sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices. Elles ont permis de fixer les périodes de déficit…
- FAQ juridiquesLe recours subrogatoire des tiers payeurs – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 22/02107
doublement des intérêts : L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 prévoit que le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge par les tiers…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation intégrale selon la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 25/00721
dommage corporel : Le conducteur impliqué bénéficie de l’indemnisation de ses dommages, sauf faute ayant contribué à la réalisation du préjudice. Le droit à réparation étant incontesté et aucune faute n’étant retenue, l’indemnisation est…
- FAQ juridiquesLa valeur probante des conclusions expertales – Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 25/00721
dommage corporel : Les conclusions de l’expert sont retenues parce qu’elles reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices. Elles fondent l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et…