Voirie, stationnement et transports — FAQ

loi Badinter : Les conclusions de l’expert sont retenues parce qu’elles reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices. Elles déterminent les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées,…

loi Badinter : Selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre dans les délais légaux, notamment dans les huit mois de l’accident et, si nécessaire,…

aide humaine : Le conducteur impliqué dans un accident de la circulation bénéficie, selon la loi du 5 juillet 1985, d’une indemnisation sauf faute ayant contribué à son préjudice. Le droit à réparation étant…

aide humaine : L’assistance par une tierce personne est indemnisée selon les besoins reconnus, sans exiger la production de factures ou la preuve de dépenses effectives. L’aide apportée gratuitement par un proche ne réduit…

Responsabilité contractuelle : La preuve du prêt du véhicule à un tiers non désigné comme conducteur établit le manquement aux obligations contractuelles. L’article 1231-1 du code civil fonde la condamnation du débiteur lorsque l’inexécution…

Responsabilité contractuelle : La cour retient le procès-verbal d’audition d’une utilisatrice du véhicule, qui a déclaré que le locataire le lui prêtait et qu’elle l’avait ensuite prêté à un tiers. Cette pièce suffit à…

Responsabilité contractuelle : L’expertise établit que le coût des réparations excède la valeur résiduelle du véhicule. Le rapport, notifié au locataire avec la possibilité d’une contre-expertise, n’a pas été contesté. La créance retenue comprend…

Responsabilité du transporteur : L’exception d’incompétence était recevable au regard des articles 74 et 75 du Code de procédure civile, car elle avait été soulevée avant toute défense au fond, motivée et accompagnée de…

Responsabilité du transporteur : Selon l’article L.121-12 du Code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré à concurrence du paiement. La production de la police était nécessaire, le…

Responsabilité du transporteur : La responsabilité du transporteur, engagée lorsque le dommage survient pendant le transport, est écartée lorsque la perte ou l’avarie provient d’une circonstance qu’il ne pouvait éviter ni prévenir dans ses…