Voirie, stationnement et transports — FAQ

dommage corporel : L’expertise judiciaire retient quatre heures d’aide humaine par jour avant et après consolidation. Le tribunal conserve cette évaluation, réduit temporairement l’aide à deux heures pendant l’hôpital de jour et exclut les…

dommage corporel : Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une pratique régulière des activités concernées avant l’accident, qui ne peut résulter de la seule énumération des séquelles. Le préjudice sexuel exige également des éléments…

dommage corporel : L’offre doit être présentée dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation lorsque celle-ci n’a pas été connue dans les trois mois de l’accident. Une offre incomplète ou…

dommage corporel : L’assistance par tierce personne est évaluée selon le besoin constaté par l’expert, indépendamment des dépenses effectivement exposées ou du caractère bénévole de l’aide. Des frais de jardinage distincts peuvent être indemnisés…

dommage corporel : Le proche doit établir un préjudice personnel et autonome, consistant en des perturbations concrètes de ses propres conditions d’existence. La seule proximité familiale, l’hébergement temporaire ou l’aide apportée aux victimes ne…

Expertise médicale : La provision est accordée lorsque l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. La matérialité de l’accident, l’intervention fautive d’un skieur tiers non identifié et le lien causal avec les blessures résultent…

Expertise médicale : L’article L421-1 II du Code des assurances vise les dommages corporels nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.…

Expertise médicale : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir la preuve de faits dont dépendra la solution du…

perte de chance : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 régit l’indemnisation. Fondé sur ses articles 1, 2, 3 et 5, le droit à réparation du passager n’était pas contesté dès lors…

perte de chance : La liquidation repose principalement sur le rapport d’expertise judiciaire, les pièces médicales, justificatifs de dépenses, bulletins de salaire et attestations de l’employeur. Les demandes non démontrées quant à la nécessité…