Voirie, stationnement et transports — FAQ

Expertise médicale : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir la preuve de faits dont dépendra la solution du…

perte de chance : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 régit l’indemnisation. Fondé sur ses articles 1, 2, 3 et 5, le droit à réparation du passager n’était pas contesté dès lors…

Responsabilité du contrôleur technique : L’article 9 du code de procédure civile imposait à l’acheteur de prouver, au jour du contrôle, l’existence de la fuite d’huile et des défauts de silentblocs, ainsi que leur…

Responsabilité du contrôleur technique : Les contrôles sont réalisés sans démontage, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 1991. L’article 8.4.1 impose le signalement des fuites excessives présentant un risque environnemental ou…

Responsabilité du contrôleur technique : Le parcours de plus de 4 200 kilomètres entre le contrôle et l’expertise empêchait de présumer que les silentblocs étaient déjà défectueux. L’expertise amiable, jugée péremptoire sur ce point,…

Frais d’immobilisation : L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence. La cour constate qu’aucun contrat, lettre de mission, barème opposable ou accord exprès ou implicite…

Frais d’immobilisation : Les notes de débit ne prouvaient ni que le commissionnaire avait payé des frais d’immobilisation au transporteur, ni l’existence d’une créance certaine. La cour relève aussi l’absence de preuve d’un préjudice…

Frais d’immobilisation : La partie qui succombe dans toutes ses demandes supporte les dépens de l’appel et doit verser 2 000 euros à l’autre partie au titre de l’article 700 du Code de procédure…

Provision indemnitaire : La provision est limitée au montant de l’obligation qui n’est pas sérieusement contestable. Le principe du droit à indemnisation et la garantie de l’assureur n’étant pas contestés, le débat portait uniquement…

Provision indemnitaire : La mission devait intégrer les éventuelles douleurs morales ou psychologiques permanentes, l’incidence de l’accident sur un état antérieur et les conséquences neuropsychologiques sur l’assistance par tierce personne. L’expert doit préciser le…