Voirie, stationnement et transports — FAQ

Frais d’immobilisation : La partie qui succombe dans toutes ses demandes supporte les dépens de l’appel et doit verser 2 000 euros à l’autre partie au titre de l’article 700 du Code de procédure…

accident de la circulation : La cour limite ce poste aux frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés avant la consolidation. Le bilan neuropsychologique réalisé deux ans après la consolidation ne peut donc être…

accident de la circulation : La perte est calculée entre l’accident et la consolidation, à partir d’un revenu de référence. La cour retient la moyenne des revenus déclarés en 2014, 2015 et 2016, puis…

accident de la circulation : L’incidence professionnelle suppose que les séquelles limitent l’activité ou la rendent plus pénible, avec un lien direct et certain avec l’accident. L’expertise et l’avis neurologique ne retiennent pas ce…

Responsabilité du transporteur : L’action principale du commissionnaire contre son substitué exige un intérêt à agir, établi par le désintéressement du créancier ou par un engagement d’indemnisation accepté comme différé. L’article 126 du Code…

Responsabilité du transporteur : Les articles L132-5 et L133-1 du Code de commerce rendent le transporteur garant des avaries, sauf vice propre ou force majeure. La demande impérative de bâchage, les réserves à la…

Responsabilité du transporteur : La réparation ne peut couvrir que le dommage prouvé. Les photographies montraient que tous les granulats n’étaient pas affectés et aucune expertise prévue par l’article L133-4 du Code de commerce…

Permission de voirie : La permission de voirie sur le domaine public départemental relève de la seule compétence du président du conseil départemental, y compris à l’intérieur d’une agglomération. Cette compétence découle des articles…

Permission de voirie : L’accès d’un riverain peut être refusé pour des motifs liés à la conservation du domaine public ou à la sécurité de la circulation. La cour retient ici le dénivelé, la…

Permission de voirie : Même en présence d’un risque pour la circulation, l’autorité doit rechercher si un aménagement léger légalement possible permettrait l’accès. Cette obligation ne conduisait pas ici à accorder l’autorisation : les…