- FAQ juridiquesL’urgence du référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : L’urgence exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Elle est appréciée concrètement, objectivement et à la date où le…
- FAQ juridiquesL’appréciation de la période transitoire – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : La période transitoire précédant l’entrée en vigueur de la réforme a été regardée comme destinée à favoriser l’adoption progressive de mesures d’adaptation. Les contraintes invoquées par le professionnel, non établies par des…
- FAQ juridiquesL’examen successif des conditions du référé – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : Lorsque l’urgence n’est pas caractérisée, le juge peut rejeter la demande sans examiner l’autre condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte, conformément…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes mineures de moins de seize ans – Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/03056
Indemnisation intégrale : L’article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 impose l’indemnisation des dommages corporels d’une victime âgée de moins de seize ans, sauf recherche volontaire du dommage. La juridiction…
- FAQ juridiquesL’imputabilité médicale des séquelles traumatiques – Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/03056
Indemnisation intégrale : La juridiction s’appuie sur l’expertise amiable contradictoire, réalisée après examen de l’ensemble des pièces médicales. Les experts ont rapporté les séquelles au traumatisme initial. Une hypothèse médicale isolée, non reprise par…
- FAQ juridiquesL’évaluation de l’incidence professionnelle d’une victime mineure – Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/03056
Indemnisation intégrale : L’incidence professionnelle ne se confond ni avec une perte de revenus ni avec le déficit fonctionnel permanent. Elle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la…
- FAQ juridiquesLa faute de dépassement au regard de l’article R.414-4 du Code de la route – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 25/04614
Indemnisation intégrale : La réduction du droit à indemnisation supposait de démontrer une faute du motocycliste ayant contribué à l’accident. L’article R.414-4 impose au conducteur qui dépasse de se déporter suffisamment. La juridiction constate…
- FAQ juridiquesLa preuve de la faute de la victime dans un accident de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 25/04614
Indemnisation intégrale : La juridiction exige une preuve concrète de la faute alléguée, et non une simple déduction tirée de l’existence d’un dépassement. Les déclarations concordantes de quatre témoins et la configuration des lieux…
- FAQ juridiquesLa fixation du préjudice corporel et des intérêts légaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 25/04614
Indemnisation intégrale : Sur la base d’une expertise médicale non critiquée médicalement, le préjudice corporel est évalué à 17 603,80 euros, incluant les postes temporaires et permanents retenus. Après déduction de la provision de…
- FAQ juridiquesL’exclusion du droit à indemnisation pour faute exclusive – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/04437
droit à indemnisation : La faute exclusive du conducteur demandeur est retenue lorsque les éléments matériels établissent que l’accident résulte de son comportement. Le rapport d’expertise et les photographies révèlent un choc à l’arrière…