Voirie, stationnement et transports — FAQ

droit à indemnisation : Une attestation est écartée lorsqu’elle contredit les déclarations antérieures du demandeur sans explication suffisante. La plainte indiquait l’absence de témoin, alors que l’attestation produite relatait un suivi après l’accident. Le…

droit à indemnisation : Le rapport d’expertise du véhicule adverse mentionne des dommages à l’arrière, notamment à l’aile et au pare-chocs arrière droits. Les photographies confirment l’absence de dommages à l’avant et la présence…

document de voyage : L’amende n’est pas infligée si l’entreprise établit que les documents requis ont été présentés à l’embarquement et ne comportaient pas d’irrégularité manifeste, conformément à l’article L. 821-8 du même code.…

document de voyage : Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte des circonstances. En l’absence de circonstance…

Amende administrative : Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent de vérifier, avant l'embarquement, les documents…

Amende administrative : L'article L. 821-8 prévoit l'absence d'amende lorsque l'entreprise établit que les documents requis ont été présentés à l'embarquement et ne comportaient pas d'irrégularité manifeste. La juridiction constate ici que cette preuve…

Amende administrative : Saisi d'un recours de pleine juridiction, le juge apprécie le bien-fondé de la sanction et peut en réduire le montant selon l'ensemble des circonstances. Aucune circonstance particulière ne justifie une minoration…

injonction administrative : Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative peut édicter de nouvelles mesures lorsque la décision initiale prescrivait déjà celles impliquées par l'article L.…

injonction administrative : Selon les articles R. 1511-9 et R. 1511-10 du code des transports, le dossier du bilan mis à disposition du public doit être accompagné de l'avis de l'Inspection générale de l'environnement…

injonction administrative : Compte tenu de l'exécution incomplète persistante près d'un an après la notification de l'arrêt initial, la juridiction a fixé un délai de deux mois et une astreinte de 50 euros par…