- FAQ juridiquesL’obligation de vérification des documents de voyage – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA03213, Inédit au recueil Lebon
Amende administrative : Les articles L. 6421-2 du code des transports, L. 821-6 et L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au transporteur de vérifier,…
- FAQ juridiquesLa caractérisation d’une irrégularité manifeste – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA03213, Inédit au recueil Lebon
Amende administrative : La juridiction retient une irrégularité manifeste lorsque la contrefaçon d’une pastille de sécurité est visible à l’œil nu : contours mal définis, absence de réaction à l’inclinaison et couleur brun foncé…
- FAQ juridiquesL’office du juge de pleine juridiction sur l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA03213, Inédit au recueil Lebon
Amende administrative : Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. En l’absence de…
- FAQ juridiquesLes obligations de contrôle documentaire des transporteurs aériens – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon
document de voyage : Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent de vérifier, avant l’embarquement, la…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de plein droit du garagiste réparateur – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197
Responsabilité : Lorsque le garagiste est le seul professionnel intervenu avant le dommage, son obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité. Le consommateur n’a donc pas à établir une mauvaise qualité…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197
Responsabilité : Le préjudice de jouissance a été retenu grâce à la facture d’achat d’un véhicule de remplacement, établissant la nécessité d’un véhicule et la période de privation. Le reliquat du prêt a été…
- FAQ juridiquesLes intérêts et leur capitalisation – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197
Responsabilité : Selon l’article 1231-7 du code civil, les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière est ordonnée conformément…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du conducteur impliqué – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324
Indemnisation intégrale : Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est indemnisé sauf faute ayant contribué à son préjudice, conformément aux articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal…
- FAQ juridiquesLes critères d’imputabilité des séquelles accidentelles – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324
Indemnisation intégrale : L’expertise judiciaire a retenu les atteintes cervicales, l’épaule droite et les séquelles anxio-phobiques. Les douleurs des genoux, les troubles auditifs et les vertiges ont été écartés selon les constatations médicales et…
- FAQ juridiquesLe maintien du taux de rente accident du travail – Tribunal judiciaire de Paris, 19ème chambre civile, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10324
Indemnisation intégrale : La demande de réduction du taux de 15 % à 11 % a été rejetée. Le courrier de la CCAS du 14 avril 2021 visait les séquelles cervicales, de l’épaule droite…