- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des passagers d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427
Indemnisation : Les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvrent aux victimes non conductrices l’indemnisation de leurs atteintes corporelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou…
- FAQ juridiquesLa détermination médico-légale de la consolidation – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427
Indemnisation : La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de la victime et au caractère permanent des lésions. Le rapport d’expertise, complet, objectif et corroboré par des certificats et ordonnances, a fixé cette…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices corporels distincts – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 24/10427
Indemnisation : Le juge a rejeté les postes non suffisamment établis. Aucun besoin de tierce personne n’était identifié par l’expert ni démontré par une pièce. Le projet professionnel et la perte de chance n’étaient…
- FAQ juridiquesL’obligation d’information des passagers aériens – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095
passagers aériens : L'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose une information écrite sur les règles d'indemnisation et d'assistance. Il ne crée toutefois pas d'indemnité spécifique distincte de celle de l'article 7. Le…
- FAQ juridiquesLa prise en charge des dépenses liées au réacheminement – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095
passagers aériens : Les articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 couvrent les dépenses nécessaires pendant l'attente du transport de remplacement ou l'absence de réacheminement raisonnable. Le transporteur ayant acheminé la passagère…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice et l’interdiction des réparations punitives – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095
passagers aériens : La demande fondée sur l'article 12 du règlement et la Convention de Montréal a été rejetée, l'avoir produit ne prouvant pas le règlement effectif des prestations perdues. Les articles 22-1 et…
- FAQ juridiquesLes obligations contractuelles de paiement des prestations exécutées – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089
Créance de transport : Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des contrats légalement formés et leur exécution de bonne foi. Les factures, les paiements partiels et l’avoir ont permis…
- FAQ juridiquesL’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089
Créance de transport : L’article L. 441-10 II du Code de commerce rend l’indemnité exigible en cas de retard de paiement, tandis que l’article D. 441-5 la fixe à 40 euros par facture impayée.…
- FAQ juridiquesLa preuve de la résistance abusive et du préjudice – Tribunal de commerce de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 2026J00089
Créance de transport : La demande de dommages et intérêts fondée sur la résistance abusive exige des justificatifs du comportement reproché et du dommage allégué. En l’absence de pièces établissant ces éléments, la demande…
- FAQ juridiquesLa preuve des pertes de gains professionnels actuels – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/07844
aide humaine : Le revenu de référence est établi à partir du salaire net à payer antérieur à l’accident, avant prélèvement à la source, afin de replacer la victime dans une situation équivalente. En…