- FAQ juridiquesLes critères de l’incidence professionnelle indemnisable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 23/00163
dommage corporel : L’augmentation de la pénibilité ou la dévalorisation sur le marché du travail doit être démontrée. La reprise d’une activité sans restriction, l’absence d’aménagement du poste et l’absence de preuve reliant la…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 23/00163
dommage corporel : Le besoin d’assistance, non discuté lorsqu’il est quantifié par l’expert, est indemnisé selon le nombre d’heures et la nature de l’aide nécessaire. L’assistance familiale ne réduit pas le droit à réparation.…
- FAQ juridiquesLa méthode d’évaluation du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 23/00163
dommage corporel : Le déficit fonctionnel permanent est évalué selon le taux médical, l’âge et la valeur du point. Le tribunal écarte la méthode journalière capitalisée et conserve la méthode traditionnelle par points, considérée…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156
accident de la circulation : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 fonde le droit à indemnisation de la victime directe, qui n’était pas contesté. L’assureur devait donc réparer l’intégralité des préjudices imputables…
- FAQ juridiquesLes conditions du doublement des intérêts de l’assureur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156
accident de la circulation : L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre dans les délais légaux et une offre définitive après consolidation. L’offre provisionnelle, incomplète notamment sur l’incidence professionnelle, les frais…
- FAQ juridiquesLa preuve et l’évaluation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/04156
accident de la circulation : Le besoin et les périodes d’assistance retenus par les experts n’étaient pas contestés. Le taux horaire devait tenir compte de la quantité et de la nature de l’aide, ainsi…
- FAQ juridiquesL’aggravation du préjudice corporel indemnisable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956
préjudice corporel : L’aggravation doit correspondre à un besoin nouveau directement imputable à l’évolution de l’état de la victime. Les chaussures orthopédiques et l’aménagement du véhicule avaient déjà été pris en compte dans le…
- FAQ juridiquesL’offre d’indemnisation prévue par l’article L211-9 du code des assurances – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956
préjudice corporel : L’offre n’a pas à porter sur les postes déjà indemnisés, entièrement pris en charge par la caisse ou dont le principe et le montant demeurent suffisamment discutés. Le tribunal estime que…
- FAQ juridiquesLe calcul de l’aide humaine et de l’aide à la parentalité – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956
préjudice corporel : Le taux horaire doit tenir compte du nombre d’heures, de la gravité du handicap, de la nature de l’aide et des charges effectivement supportées. L’aide à la parentalité relève de la…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation du piéton victime selon la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/07844
aide humaine : La victime directe, piétonne lors de l’accident, bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale qui n’est pas contesté. L’assureur du véhicule impliqué doit réparer les préjudices de la victime directe et de…