- FAQ juridiquesL’indemnisation de l’assistance par tierce personne pendant l’hospitalisation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/07844
aide humaine : L’aide humaine indemnise la perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne. Elle peut être retenue pendant l’hospitalisation pour les tâches non médicales nécessaires, notamment la gestion du linge, des…
- FAQ juridiquesLa portée d’une cassation partielle – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116
Responsabilité du transporteur : La cassation est limitée à la qualification de faute inexcusable et à la condamnation financière qui en résultait. Le refus d’exonération du transporteur demeure acquis, tandis que ces points sont…
- FAQ juridiquesLe régime d’exonération de l’article 17-2 de la CMR – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116
Responsabilité du transporteur : L’exonération suppose que la perte ait été causée par des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier. Le non-respect du trajet direct,…
- FAQ juridiquesLa caractérisation de la faute inexcusable du transporteur – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-20.116
Responsabilité du transporteur : Selon les articles 29-1 de la CMR et L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable exige une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage et son…
- FAQ juridiquesL’obligation de résultat du garagiste – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00358
Responsabilité du garagiste : La responsabilité du garagiste repose sur une obligation de résultat emportant présomption de faute et présomption de causalité. Cette présomption suppose néanmoins l’existence d’une intervention susceptible d’être à l’origine du…
- FAQ juridiquesLa preuve du lien entre l’intervention et le désordre – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00358
Responsabilité du garagiste : L’ordre de réparation mentionne un véhicule ne démarrant plus « suite à entretien principal ». Aucune pièce ne démontre un autre entretien entre la révision et cet ordre. La cour…
- FAQ juridiquesLa justification des préjudices indemnisables – Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, N° de RG 25/00358
Responsabilité du garagiste : Seuls les préjudices établis par des pièces sont réparés : 1 665 euros de locations de remplacement et 1 808,75 euros de primes d’assurance pendant l’immobilisation. Le préjudice financier complémentaire,…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du gardien d’une chose en mouvement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127
Responsabilité du gardien : La responsabilité du gardien est présumée lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage. Le train a sectionné le bras du voyageur, ce que…
- FAQ juridiquesLa faute de la victime et l’exonération partielle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127
Responsabilité du gardien : Le voyageur a couru le long du quai, très près du train en mouvement, après la fermeture des portes et malgré un avertissement. Ce comportement constitue une faute ayant contribué…
- FAQ juridiquesLe lien causal avec l’état du quai – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 22/11127
Responsabilité du gardien : Le constat d’huissier établissant la vétusté du quai et l’existence d’une lacune ne suffit pas à démontrer que ces éléments ont causé la chute. Les circonstances précises de celle-ci restent…