Voirie, stationnement et transports — FAQ

Responsabilité du gardien : Le constat d’huissier établissant la vétusté du quai et l’existence d’une lacune ne suffit pas à démontrer que ces éléments ont causé la chute. Les circonstances précises de celle-ci restent…

conducteur victime : L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limite ou exclut l’indemnisation en fonction de la faute du conducteur victime. La cour exige une faute établie, en lien…

conducteur victime : Le procès-verbal indiquant seulement que l’un des automobilistes a nécessairement franchi un feu rouge ne rapporte pas la preuve d’un fait personnellement constaté. En l’absence de témoignage ou d’élément établissant le…

conducteur victime : En application de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une décision fondée sur la seule probabilité d’un passage…

Limitation de responsabilité : La limitation prévue par les articles L5121-2 et L5121-3 du code des transports peut être invoquée par l’assureur dans la même mesure que l’assuré. Elle disparaît seulement si un fait…

Limitation de responsabilité : La vitesse élevée ne suffit pas à caractériser une faute téméraire. Les attestations contemporaines établissaient une vague survenue subitement, sans démontrer que le capitaine avait été confronté auparavant à plusieurs…

retard : L’article 54 du Code de procédure civile exige la mention de l’objet de la demande à peine de nullité. Toutefois, selon l’article 114 du même code, le vice de forme ne peut…

retard : L’article 18 du règlement (UE) n° 1177/2010 prévoit le réacheminement ou le remboursement lorsque le départ d’un port est retardé de plus de 90 minutes. Le tribunal retient un trajet de 27…

retard : La demande complémentaire est rejetée faute de preuve de la mauvaise foi du transporteur et d’un préjudice distinct. Le tribunal applique les articles 1231-6 et 1231-1 du Code civil, sans retenir que…

préjudice corporel : L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice corporel. Une offre définitive portant sur les postes connus de l’assureur est suffisante lorsque les justificatifs d’un poste manquant, ici les frais…