Voirie, stationnement et transports — FAQ

préjudice corporel : Le doublement des intérêts suppose une absence d’offre ou une offre incomplète dans les délais de l’article L.211-9 du Code des assurances. La juridiction l’écarte dès lors que l’offre du 28…

préjudice corporel : La demande exige la démonstration d’une faute de l’assureur ayant causé un préjudice. Faute de preuve d’une telle faute et d’un dommage distinct, les dommages-intérêts sont refusés.

Responsabilité du locataire : Les conditions générales sont opposables lorsque le contrat indique qu’elles ont été portées à la connaissance du locataire, que leur lieu de mise à disposition est identifiable et qu’elles sont…

Responsabilité du locataire : L’option de limitation de responsabilité en cas de vol et de collision ne protège le locataire que sous réserve des exclusions prévues au contrat. Le constat amiable a établi que…

Responsabilité du locataire : L’éventuelle assurance souscrite par le loueur pour son parc automobile est étrangère au locataire. En application de l’effet relatif des conventions, son indemnisation éventuelle n’affecte pas l’obligation contractuelle de réparer…

Impayés de transport : La validation des propositions tarifaires, l’exécution des enlèvements, les factures correspondantes et l’absence de contestation ou de réserve établissent la créance. Le règlement partiel confirme l’existence de la dette, dont…

Impayés de transport : La défenderesse ne comparaît pas. Le tribunal constate la régularité de l’assignation au visa de l’article 658 du Code de procédure civile et statue par jugement réputé contradictoire conformément aux…

Impayés de transport : Le tribunal accorde 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, quatre factures demeurant impayées, sur le fondement des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

indemnisation : Les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 subordonnent l’indemnisation du conducteur blessé à l’absence de faute ayant contribué à son préjudice. La preuve de cette…

indemnisation : Une vitesse peut être fautive sans être excessive au regard d’une limitation chiffrée. La cour retient qu’une allure de 60 à 70 km/h était inadaptée à une circulation urbaine très dense, avec…