- FAQ juridiquesLe défaut de maîtrise et l’exclusion totale – Cour d’appel de Pau, 28 août 2026, RG n° 25/00289
indemnisation : La conductrice a également commis un défaut de maîtrise en percutant violemment, dans sa voie, un véhicule arrêté. La conjugaison de cette faute avec la vitesse inadaptée, leur lien direct avec le…
- FAQ juridiquesLa perte de chance professionnelle indemnisable – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726
Dommage corporel : La perte de chance doit correspondre à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Pour une réussite à un concours, la chance réelle s’apprécie selon la probabilité de succès. Le…
- FAQ juridiquesLes critères de l’incidence professionnelle – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726
Dommage corporel : L’incidence professionnelle couvre les conséquences patrimoniales de l’incapacité permanente dans la sphère professionnelle, notamment la dévalorisation, la réorientation ou l’augmentation de la pénibilité. La vision monoculaire entraînant une fatigabilité accrue au…
- FAQ juridiquesLa preuve des frais de transport indemnisables – Cour d’appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00726
Dommage corporel : Les frais de transport consécutifs au dommage peuvent être liquidés en dehors du poste des frais divers, conformément au principe de réparation intégrale. Seuls les frais établis par des justificatifs ont…
- FAQ juridiquesLa preuve du manquement à l’obligation de ponctualité – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01720
transporteur ferroviaire : La ponctualité du transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat. Le voyageur doit prouver le manquement, son préjudice et le lien causal, conformément aux articles 9 du code de procédure civile…
- FAQ juridiquesL’indemnisation des frais directement causés par le retard – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01720
transporteur ferroviaire : Les frais de transport alternatif sont réparables lorsqu’ils constituent une suite immédiate, directe et prévisible du manquement. Le justificatif de course, son horaire proche du train attendu et la proximité de…
- FAQ juridiquesL’indemnisation des abonnements en cas de retards récurrents – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01720
transporteur ferroviaire : L’article 19 du règlement (UE) 2021/782 prévoit une indemnisation des titulaires d’abonnement selon les modalités de l’entreprise ferroviaire lorsque les retards ou annulations sont récurrents. Un incident isolé ne justifie pas…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724
facture de transport : Les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, visés par la décision, fondent respectivement la force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat ainsi que la charge de…
- FAQ juridiquesLe contrôle des demandes contre le défendeur défaillant – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724
facture de transport : En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution ne conduit à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des intérêts et la preuve du préjudice – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00724
facture de transport : L’article 1343-2 du Code civil permet l’anatocisme lorsqu’il est régulièrement demandé, à compter de cette demande et après une année entière d’intérêts. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance…