- FAQ juridiquesLe principe de réparation intégrale des préjudices corporels – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975
aggravation corporelle : La juridiction rappelle que l'indemnisation doit réparer le dommage actuel et certain sans perte ni profit. Les postes patrimoniaux sont actualisés au jour de la décision au regard des indices des…
- FAQ juridiquesLes critères d’indemnisation de la tierce personne – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975
aggravation corporelle : L'indemnité est fixée selon les besoins de la victime médicalement constatés. Elle ne peut être réduite en raison d'une assistance familiale ni subordonnée à la preuve de dépenses effectivement exposées. Les…
- FAQ juridiquesLe calcul de la perte de gains professionnels actuels – Cour d’appel de Rouen, 16 octobre 2026, RG n° 24/00975
aggravation corporelle : La perte se calcule en net, hors incidence fiscale, à partir d'un revenu de référence déterminé sur les bulletins de salaire antérieurs. Les primes et indemnités rémunératoires sont incluses, tandis que…
- FAQ juridiquesLa force probante des procès-verbaux de contravention – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968
Preuve contraire : L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire pour…
- FAQ juridiquesLa preuve contraire aux énonciations du procès-verbal – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968
Preuve contraire : La relaxe ne peut être fondée sur la seule absence d’imputabilité résultant des débats et des pièces. Le juge doit constater qu’une preuve contraire aux mentions du procès-verbal a été produite…
- FAQ juridiquesLe contrôle de la motivation de la relaxe – Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-80.968
Preuve contraire : Le procès-verbal dressé immédiatement sur les lieux mentionnait la présentation d’un permis au nom du prévenu. En l’absence de constatation d’une preuve contraire écrite ou testimoniale, le tribunal de police a…
- FAQ juridiquesLa réduction de l’indemnisation du préjudice de retard – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02306
Indemnisation du retard : Le préjudice lié à la perte de temps, aux agacements, inquiétudes et angoisses est indemnisable. Toutefois, faute d’éléments sur la durée réelle du retard ou la situation personnelle, la somme…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive du transporteur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804
Indemnisation du retard : Le refus prolongé et dépourvu de motif de satisfaire les revendications légitimes du passager a été retenu comme une résistance abusive. Ce comportement a causé un préjudice évalué à 20…
- FAQ juridiquesLa compétence du tribunal du lieu de destination – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02316
Retard aérien : L’article 33 de la Convention de Montréal permet d’assigner le transporteur devant le tribunal du lieu de destination du vol. Le tribunal judiciaire saisi a donc retenu sa compétence pour examiner…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du transporteur pour retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02316
Retard aérien : Selon l’article 19 de la Convention de Montréal, le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour l’éviter ou l’impossibilité…