- FAQ juridiquesLa responsabilité du transporteur pour retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02306
Indemnisation du retard : Selon l’article 19 de la Convention de [Localité 3], le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf preuve de toutes les mesures raisonnablement exigibles ou de leur impossibilité.…
- FAQ juridiquesLa preuve de la remise de la notice d’information – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00809
Indemnisation du retard : L’article 14.2 du règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le transporteur supporte la charge de prouver…
- FAQ juridiquesLe préjudice causé par la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00809
Indemnisation du retard : Le refus persistant du transporteur de satisfaire les revendications légitimes du passager, sans motif invoqué, a été retenu comme fautif. Le préjudice distinct résultant de cette résistance a été évalué…
- FAQ juridiquesLa compensation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00808
Indemnisation du retard : L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à 250 € pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres lorsque le retard à l’arrivée excède trois heures. L’indemnité est…
- FAQ juridiquesL’information écrite des passagers retardés – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00808
Indemnisation du retard : L’article 14.2 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le transporteur doit prouver cette remise. Toutefois, l’absence de…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive et les frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00808
Indemnisation du retard : La persistance du transporteur dans sa carence pendant plus d’un an, jointe à son absence de comparution sans motif, a justifié 30 € de dommages et intérêts. Les dépens et…
- FAQ juridiquesL’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804
Indemnisation du retard : L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnité de 250 € pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins lorsque le retard à destination excède trois heures.…
- FAQ juridiquesLa preuve du défaut d’information et du préjudice – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804
Indemnisation du retard : L’article 14.2 du règlement impose au transporteur aérien effectif de remettre une notice écrite relative aux droits des passagers. Le transporteur doit prouver cette remise. Toutefois, l’indemnisation suppose aussi un…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive du transporteur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00804
Indemnisation du retard : Le refus prolongé et dépourvu de motif de satisfaire les revendications légitimes du passager a été retenu comme une résistance abusive. Ce comportement a causé un préjudice évalué à 20…
- FAQ juridiquesLa compétence du tribunal du lieu de destination – Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02316
Retard aérien : L’article 33 de la Convention de Montréal permet d’assigner le transporteur devant le tribunal du lieu de destination du vol. Le tribunal judiciaire saisi a donc retenu sa compétence pour examiner…