Voirie, stationnement et transports — FAQ

Retard aérien : Selon l’article 19 de la Convention de Montréal, le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf s’il prouve avoir pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour l’éviter ou l’impossibilité…

Retard aérien : Le retard entraîne une perte de temps ainsi que des agacements, inquiétudes et angoisses indemnisables. Faute d’éléments sur une durée différente ou une situation personnelle particulière, la somme de 600 euros…

Indemnisation du retard : L’article 33 de la Convention de Montréal permet de saisir, notamment, le tribunal du lieu de destination du vol. La demande ayant été formée devant le tribunal du lieu d’arrivée…

Indemnisation du retard : Selon l’article 19 de la Convention de Montréal, le transporteur répond du dommage résultant d’un retard, sauf à prouver avoir pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou avoir été…

cession de créance : Les signatures électroniques ne peuvent être écartées au seul motif qu’elles ne sont ni avancées ni qualifiées, conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014. Les certificats identifiaient suffisamment…

cession de créance : L’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 impose au transporteur d’informer les passagers de leurs droits. Les courriels produits, mentionnant le retard et l’existence des droits prévus par le…

cession de créance : Les articles 6.1 et 6.2 du règlement Rome I permettent un choix de loi, mais celui-ci ne peut priver le consommateur de la protection impérative de la loi de sa…

Restitution d’un véhicule : La propriété du véhicule est retenue malgré la valeur limitée du certificat d’immatriculation comme titre de propriété. Ce document est corroboré par l’absence de revendication des défendeurs et par leur…

Restitution d’un véhicule : Les articles 544 et 545 du Code civil fondent le droit des propriétaires à récupérer le véhicule. L’obligation de restitution est assortie d’une astreinte sur le fondement des articles L.131-1…

Restitution d’un véhicule : L’article 1240 du Code civil exige la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Les demandes de perte de jouissance et de remise en état sont rejetées faute…