Voirie, stationnement et transports — FAQ

préjudice permanent : La loi finlandaise régit l’indemnisation. L’article 34 de la loi n° 460 du 17 juin 2016 renvoie notamment aux articles 2, 2c et 7 de la loi n° 412 du 31…

préjudice permanent : L’article 66 de la loi n° 460 impose à l’assureur de solliciter une recommandation lorsque la question concerne une infirmité lourde. Cette recommandation ne lie pas le juge. Elle peut toutefois…

préjudice permanent : L’article 2c de la loi n° 412 impose de tenir compte de la détérioration notable de la qualité de vie. La juridiction a accordé une majoration parce que les séquelles avaient…

Responsabilité du transporteur : La créance n’étant pas contestée par le transporteur et les pièces produites venant à son soutien, le tribunal retient l’accord des parties et prononce la condamnation au paiement de 999,20…

Responsabilité du transporteur : Le paiement est exigible dès réception, par le transporteur, de la facture correspondant à la demande. Cette condition est expressément intégrée à la condamnation prononcée.

Annulation de vol : L'article 14 du règlement impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome suppose la preuve d'un préjudice spécifique, distinct de celui réparé au…

Annulation de vol : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre le droit à indemnisation lorsque l’annulation est portée à la connaissance du passager moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement…

Annulation de vol : L’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite sur les règles d’indemnisation, d’assistance et les coordonnées de l’organisme national compétent. Le défaut de remise ne crée…

Annulation de vol : La résistance abusive exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais liés à l’action judiciaire relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et…

Retard aérien : Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque l’arrivée est retardée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres,…