Voirie, stationnement et transports — FAQ

Annulation de vol : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvre le droit à indemnisation lorsque l’annulation est portée à la connaissance du passager moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement…

Annulation de vol : L’article 14 du règlement impose au transporteur de remettre une notice écrite sur les règles d’indemnisation, d’assistance et les coordonnées de l’organisme national compétent. Le défaut de remise ne crée…

Annulation de vol : La résistance abusive exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais liés à l’action judiciaire relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et…

Retard aérien : Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation lorsque l’arrivée est retardée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres,…

Retard aérien : L’application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 est subordonnée à un retard à l’arrivée d’au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres,…

Retard aérien : L’article 14 du règlement impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Ce texte ne prévoit toutefois pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation distincte suppose…

Retard aérien : L’article 14 du règlement impose une notice écrite en cas de retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne crée toutefois pas une indemnisation automatique. Une réparation distincte suppose…

Retard aérien : La résistance abusive exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien entre les deux. Le seul recours à la justice ne constitue pas un dommage spécifique lorsqu’il est susceptible…

Retard aérien : La demande exige la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Le seul recours à une action judiciaire ne caractérise pas un dommage distinct lorsqu’il peut être pris…

Retard aérien : Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent une indemnisation lorsque le passager atteint sa destination avec au moins trois heures de retard. Pour un vol de moins…