Voirie, stationnement et transports — FAQ

Annulation de vol : L’article 14 du règlement impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome exige la preuve d’un préjudice spécifique, distinct de celui déjà réparé…

Annulation de vol : Le défaut de comparution ne conduit pas à accueillir automatiquement les demandes. En application de l'article 472 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier qu'elles sont régulières, recevables…

Annulation de vol : Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à 250 euros lorsque le vol, inférieur à 1 500 kilomètres, est annulé et annoncé moins de deux…

Recouvrement maritime : La créance est retenue dans son principe et son montant au vu de la confirmation de booking, des huit connaissements maritimes, des factures de fret impayées, des justificatifs de frais, des…

Recouvrement maritime : Les sociétés défenderesses sont condamnées solidairement au paiement des frets impayés, des coûts de stockage, de branchement et de destruction, ainsi que des frais de surestaries. La juridiction fonde sa solution…

Recouvrement maritime : En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Les condamnations comprennent également 2 000 euros au titre…

cycliste non conducteur : Selon les articles 144 et suivants du Code de procédure civile, l’expertise n’est ordonnée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants et ne peut suppléer la carence des…

cycliste non conducteur : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les justificatifs comptables ont permis de déterminer le revenu de…

Responsabilité délictuelle : La faute résulte de l’ouverture forcée du pupitre électrique et de la manipulation de ses commandes, ayant provoqué l’arrêt de la tension puis de la circulation du métro. Le dommage et…

Responsabilité délictuelle : En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la victime doit établir les faits nécessaires à sa demande. Les justificatifs anciens et fondés sur une moyenne générale ne permettaient…