Voirie, stationnement et transports — FAQ

Responsabilité délictuelle : L’article 1343-5 du Code civil autorise un échelonnement dans la limite de deux ans, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. Les faibles ressources du débiteur justifiaient l’échelonnement,…

accident de la circulation : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 institue un régime d’indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, et non un régime de responsabilité. L’accident impliquant le…

accident de la circulation : Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe suppose établies la responsabilité de l’assuré envers la victime et le montant de la créance indemnitaire. L’assureur, qui ne…

accident de la circulation : La rente d’accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Elle s’impute donc sur ces postes, mais ne s’impute plus sur le déficit fonctionnel permanent…

cycliste non conducteur : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 repose sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur et non sur un régime général de responsabilité. La victime qui n’était pas conductrice…

Indemnisation intégrale : La loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Elle fonde un régime d’indemnisation et non de responsabilité. Le droit à indemnisation…

Indemnisation intégrale : L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens en cas de faute de la victime. Celui qui invoque cette faute…

Indemnisation intégrale : Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité sportive ou de loisirs spécifique et régulière, antérieure à l’accident, dont la pratique est limitée ou empêchée. Les expertises indiquaient l’absence de sport…

Dommage corporel : La seconde expertise judiciaire conclut à une relation directe, certaine et exclusive entre le dommage et les séquelles, malgré la révélation d’états antérieurs silencieux. Ces conclusions, non contestées, sont retenues pour…

Dommage corporel : Le déficit fonctionnel permanent est fixé à 4 % selon l’évaluation médicale objectivée. Le tribunal écarte les souffrances psychiques alléguées faute d’éléments permettant de les objectiver et retient une indemnisation calculée…