- FAQ juridiquesLa preuve des séquelles imputables à l’accident – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02345
Dommage corporel : La seconde expertise judiciaire conclut à une relation directe, certaine et exclusive entre le dommage et les séquelles, malgré la révélation d’états antérieurs silencieux. Ces conclusions, non contestées, sont retenues pour…
- FAQ juridiquesLes tarifs réglementaires des frais de fourrière – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980
Frais de fourrière : Les articles L. 325-1 et suivants et R. 325-1 et suivants du code de la route sont appliqués avec la circulaire ministérielle du 20 février 2024. Le tribunal retient 127,65…
- FAQ juridiquesLa restitution du véhicule après paiement des frais – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980
Frais de fourrière : La propriété de l’assureur et le procès-verbal de restitution du 6 février 2025 établissent que rien ne s’oppose à la restitution. Celle-ci est ordonnée après règlement des 856,65 euros dus…
- FAQ juridiquesLa caractérisation de la résistance abusive – Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025016980
Frais de fourrière : Le maintien d’une surfacturation contraire aux tarifs applicables, malgré les demandes de régularisation, caractérise une résistance abusive. Les nouvelles factures, dont l’une cumule une erreur de tarif journalier et de…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation des retards supérieurs à trois heures – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423
retard aérien : Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres,…
- FAQ juridiquesLa preuve d’un préjudice distinct lié à la notice informative – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423
retard aérien : L’article 14 impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne prévoit toutefois pas de sanction pécuniaire automatique. Une indemnisation autonome exige…
- FAQ juridiquesLes conditions de la résistance abusive – Tribunal de commerce de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 2025F00423
retard aérien : La résistance abusive suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le tribunal a considéré que les frais liés à l’action relevaient de l’article 700 du Code de procédure…
- FAQ juridiquesLe contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435
annulation de vol : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, l'absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’indemnisation pour annulation de vol – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435
annulation de vol : Les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l'indemnisation lorsque l'annulation est annoncée moins de deux semaines avant le départ, sans réacheminement conforme, et que le transporteur…
- FAQ juridiquesLe préjudice distinct lié au défaut de notice – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, RG n° 2025F00435
annulation de vol : L'article 14 impose une notice écrite, mais ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique. Le défaut de remise peut constituer un élément aggravant, sans indemnisation autonome lorsque le demandeur ne…